Mandat de la Commission fédérale des étrangers (CFE) du 6.3.95

La commission:

1. traite des questions générales liées au séjour des étrangers en Suisse (sur les plans économique, social, etc.);
2. élabore des propositions visant à une meilleure cohabitation entre les populations suisse et étrangère;
3. examine la situation des étrangers sous différents aspects (juridique, scolaire, professionnel, etc.);
4. s'emploie à améliorer l'information destinée aux étrangers, à diversifier les possibilités de formation et de perfectionnement, à encourager leur intégration sociale et professionnelle et à favoriser les contacts avec la population suisse;
5. s'efforce de renseigner la population suisse sur les problèmes que rencontrent les étrangers, sur leurs différences socioculturelles, mais aussi sur les points qu'ils ont en commun; elle informe de l'importance sociale, économique et démographique de la présence des étrangers et tente d'atténuer les préjugés existants;
6. s'occupe de l'intégration des étrangers titulaires d'une autorisation de police des étrangers et assume en la matière une tâche de coordination;
7. exerce, en matière d'intégration, une fonction de médiatrice entre les organes qui s'intéressent aux questions touchant les étrangers et les autorités fédérales;
8. organise régulièrement des débats, en particulier avec les organisations d'étrangers, les services d'aide aux étrangers et les commissions pour les étrangers;.
9. prend position sur des questions migratoires générales (notamment du point de vue de la politique d'intégration);
10. donne son avis lors de procédures de consultation sur des objets relatifs à la migration;
11. établit, à l'att. du Conseil fédéral / du département, des avis sur des questions spécifiques;
12. rédige, à l'att. du Conseil fédéral, un rapport annuel, des études et des recommandations.

Telles sont les tâches assumées actuellement par la CFE. Ces tâches seront prochainement modifiées. Dès lors, la CFE sera en outre habilitée à se prononcer sur les demandes de subventions et à en proposer elle-même (au sens de l'article sur l'intégration; art. 25a LSEE).