Nouveau droit du design

Le Conseil fédéral a approuvé, mercredi, le Message et les projets pour une nouvelle loi fédérale sur la protection des designs (loi sur les designs) ainsi que pour une ratification de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels dans sa version de 1999. C'est maintenant au tour du Parlement de se prononcer.

L'ancienne loi n'est plus actuelle

La nouvelle loi sur les designs doit remplacer la loi actuelle sur les dessins et modèles industriels, qui date du tout début du siècle et n'est plus à même de répondre aux exigences accrues de l'économie moderne. Le but principal du projet de loi est d'offrir aux créateurs de designs une protection adéquate. Les avantages incontestés de la loi actuelle, en particulier une procédure d'enregistrement simple et rapide, seront, dans la mesure du possible, conservés. Toutefois, il est nécessaire de tenir compte des développements économiques et juridiques aux niveaux national et international. Les termes de "dessin" et de "modèle", utilisés jusqu'ici, sont remplacés par l'expression plus moderne de "design". Le design devra à l'avenir être protégé lorsqu'il est nouveau, qu'il dénote une certaine originalité, et qu'une demande d'enregistrement ainsi qu'une représentation susceptible de reproduction sont adressées à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle. La durée de la protection, qui était jusqu'alors de 15 ans, est étendue à 25 ans au maximum.

Simplification de la protection du design au niveau international

Les travaux de révision totale de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels se sont achevés avec succès le 2 juillet 1999. Ce traité porte sur l'enregistrement international qui permet aux déposants d'obtenir une protection de leur design sur le territoire de tous les États membres, tout en n'effectuant qu'un seul dépôt. Le nouvel Arrangement réunit sous le même toit les deux systèmes de protection existant au niveau mondial. On attend donc l'adhésion d'un nombre plus élevé d'États que ce n'est le cas pour l'actuel Arrangement de La Haye, qui date de 1960. La Suisse a signé l'Arrangement le 6 juillet 1999, en même temps que 23 autres États. Il en a pleinement été tenu compte lors de l'élaboration de la nouvelle loi sur les designs. Le Conseil fédéral demande à présent au Parlement de bien vouloir approuver le nouveau traité international et de l'autoriser à le ratifier. La ratification va contribuer à renforcer encore la protection des designs.

Berne, le 16 février 2000