«Action humanitaire 2000»: le Conseil fédéral règle les cas en suspens dans les domaines de l'asile et des étrangers
Communiqués, DFJP, 01.03.2000
Mercredi, le Conseil fédéral a décidé d'admettre provisoirement différents groupes de personnes relevant des domaines de l'asile et des étrangers, qui sont entrés en Suisse avant le 31 décembre 1992. Deux raisons sont à l'origine de cette mesure : d'une part, la longueur du séjour de ces personnes ne résultant pas d'un comportement abusif et, d'autre part, leur volonté de bien s'intégrer en Suisse. Sont en principe concernées par cette réglementation « Action humanitaire 2000 », quelque 13'000 personnes, en premier lieu des ressortissants srilankais. En effet, la durée de leur séjour est due soit à la situation régnant dans leur Etat d'origine soit à la décision des autorités suisses de donner la priorité à d'autres dossiers, mettant ainsi le traitement de nombreuses demandes d'asile en attente.
Le Conseil fédéral est d'avis qu'il est temps que les personnes séjournant en Suisse depuis de nombreuses années sachent si elles peuvent rester dans notre pays. La loi sur l'asile (LAsi) prévoit que l'Office fédéral des réfugiés (ODR) accorde, en présence d'un cas de rigueur, une admission provisoire. Ces dernières années, le domaine de l'asile a été marqué par les conflits en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo. La situation étant revenue à la normale, les autorités chargées de l'asile peuvent désormais se consacrer systématiquement, en raison de la diminution massive du nombre des demandes d'asile, au règlement des cas en suspens. Par ailleurs, le Conseil fédéral estime que des personnes bénéficiant de statuts différents et se trouvant effectivement dans une situation similaire, ont droit à une égalité de traitement.
Personnes concernées
A la demande des cantons et en présence de cas de rigueur répondant aux critères prescrits, les groupes de personnes suivants, entrés en Suisse avant fin 1992, peuvent bénéficier d'une admission provisoire :
- 5'294 personnes dont la demande d'asile est pendante en première instance ;
- 944 personnes dont le recours est pendant auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) ;
- 6'500 personnes dont le rejet de la demande d'asile est entré en force, mais dont le renvoi n'a pas été exécuté ;
- de 100 à 200 anciens saisonniers et titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée, provenant de l'ex-Yougoslavie et ayant déposé, avant le 30 avril 1996, une demande d'asile suite à la levée de leur autorisation de séjour après la guerre en Bosnie ;
- de 100 à 200 personnes ayant retiré leur demande d'asile en vue d'obtenir de la part des cantons une autorisation pour cas de rigueur et ayant, par la suite, perdu le bénéfice de cette autorisation en raison de leur dépendance à l'assistance ;
- quelques douzaines de personnes relevant du domaine des étrangers, dont les conditions de séjour ont été provisoirement réglementées pour des raisons humanitaires dans le cadre de la campagne « Bosnie et Herzégovine ».
Exceptions
Cette campagne ne s'applique pas aux personnes dont le comportement permet de conclure qu'elles ne sont pas disposées à s'adapter au système juridique suisse. De même, celles qui ont commis des délits ou qui séjournent depuis longtemps en Suisse en raison de leur manque de coopération soit au cours de la procédure soit lors de l'exécution de leur renvoi en sont exclues. Les personnes qui sont passées à la clandestinité n'en bénéficient pas non plus, même si ces dernières se sont par la suite de nouveau présentées aux autorités.
Berne, le 1er mars 2000
