Reprise d'entreprises en cas de fusion ou de faillite

Sur mandat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, le Conseil fédéral a ouvert ce jour la procédure de consultation concernant un projet élaboré à la suite d'une initiative parlementaire sur la protection des travailleuses et des travailleurs. Cette proposition, qui se fonde sur une initiative du conseiller national Jost Gross, vise à assurer une meilleure protection des droits des travailleuses et des travailleurs en cas de reprise d'entreprises, c'est-à-dire lors de la cession d'un établissement ou d'une partie de celui-ci dans le cadre d'une faillite ou d'une fusion d'entreprises. Récemment, de telles reprises ont soulevé des problèmes qui ont plusieurs fois défrayé la chronique.

Dans de telles situations, il faut s'assurer que les rapports de travail ainsi que les obligations contractuelles résultant d'un contrat de travail ou d'une convention collective soient transférées au repreneur de l'entreprise. Les droits à l'information et à la consultation des travailleuses et des travailleurs doivent également être garantis. Pour assurer une application stricte de ces règles dans la pratique, il convient de les préciser dans le droit des obligations (art. 333 ss, CO).

Berne, le 1er mars 2000