L'avant-projet de loi sur les documents d'identité suscite un écho favorable

Le projet de loi fédérale sur les documents d'identité des ressortissants suisses a reçu un accueil largement favorable lors de la consultation. La majorité des milieux consultés salue la création d'un passeport présentant un haut degré de protection contre les falsifications, l'introduction d'une base légale uniforme pour les documents d'identité ainsi que d'une procédure d'établissement commune aux passeports et aux cartes d'identité. La réglementation des droits d'accès aux données de même que la procédure d'établissement des documents ont toutefois donné lieu à des objections. Mercredi, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de remanier le projet de loi à la lumière des résultats de la consultation et d'élaborer un message.

La liste des autorités ayant accès aux données stockées dans le système d'information relatif aux documents d'identité est contestée. Ainsi a-t-il été exigé que la communication de renseignements soit limitée à des cas d'espèce et régie par les principes de l'entraide administrative. Plusieurs participants à la consultation s'opposent au droit d'accès accordé aux organes de police des cantons et de la Confédération si les noms des parents figurent parmi les données supplémentaires enregistrées dans le système d'information.

Quelques participants à la consultation préconisent la centralisation de la procédure d'établissement du passeport comme de la carte d'identité (commune en tant qu'autorité d'établissement, centralisation de l'examen de la demande et confection du document par le fabricant ou par la Confédération). A l'appui de leur exigence, ils font valoir que cette procédure a fait ses preuves pour la carte d'identité.

Commune d'origine - pour des raisons de tradition

Le but du système d'information ainsi que la réglementation des droits d'accès aux données et de la communication de renseignements devront être repris dans le projet de loi sous la forme proposée dans l'avant-projet. Le message reprendra également la procédure prévue pour l'établissement des documents qui attribue à la commune la compétence de présenter la demande et au canton le rôle d'autorité d'établissement.

Pour des raisons de tradition, le lieu d'origine figurera dans le passeport à la place du lieu de naissance. Celui-ci sera enregistré dans le système d'information. Lors de la consultation, plusieurs cantons et partis politiques ont en effet exigé la mention du lieu d'origine, contrairement à l'avant-projet qui prévoyait l'inscription du lieu de naissance à la place du lieu d'origine. Tous deux ne peuvent figurer dans le document, faute de place.

Le nom d'alliance pourra, sur demande, faire l'objet d'une mention supplémentaire sur une page du passeport distincte. Jusqu'ici, la personne concernée pouvait choisir entre l'inscription de son nom officiel ou de son nom d'alliance dans le passeport. Dorénavant, les documents d'identité pour enfants pourront également comporter, sur une page distincte, les noms des personnes qui détiennent l'autorité parentale. Une telle mention n'est toutefois pas obligatoire.

Emoluments uniformes

Le prix du passeport comme celui de la carte d'identité seront fixés de manière uniforme. Cette proposition a été accueillie favorablement lors de la consultation. A l'instar du Conseil fédéral, la majorité des participants à la consultation a toutefois exigé que la couverture intégrale des coûts des cantons et des communes soit garantie.

Berne, le 29 mars 2000