Radiation de toutes les demandes d'approbation de l'autorisation du jeu de la boule encore en suspens

Dans sa réponse à la première recommandation de la CdG-N, le Conseil fédéral avait relevé qu'au printemps 1996, lorsque le moratoire fut décrété, l'examen du dossier n'était pas suffisamment avancé pour permettre de statuer sur la demande de Mendrisio et qu'il n'y avait pas non plus inégalité de traitement avec d'autres demandes (cf. communiqué de presse du 20 mars 2000). Attendu que la deuxième recommandation de la CdG-N n'apporte aucun élément nouveau, le Conseil fédéral constate, dans sa réponse, que rien ne justifie le réexamen de cette affaire. Il souligne par ailleurs qu'il ne lui est plus possible de traiter matériellement la demande d'approbation. En effet, depuis l'entrée en vigueur, au 1er avril 2000, de la loi sur les maisons de jeu, les bases juridiques qui habilitaient le Conseil fédéral à approuver les autorisations cantonales du jeu de la boule font maintenant défaut.

Ce changement de situation juridique déploie aussi ses effets sur onze autres demandes d'approbation de l'autorisation cantonale du jeu de la boule encore pendantes, que le Conseil fédéral a également rayées du rôle, celles-ci étant devenues sans objet. Il s'agit des demandes concernant Bellinzone, Coire, Herisau, Loèche-les-Bains, Pfäffikon, Rorschach, Sarnen, Saint-Gall, Valbella/Lenzerheide, Zermatt et Zurzach.

Berne, le 10 mai 2000