Décision du Conseil fédéral sur les tarifs des prestations IRM (imagerie par résonance magnétique) à Schaffhouse
Les caisses-maladie et les assurés n'ont pas à supporter les conséquences d'une mauvaise exploitation.
Communiqués, DFJP, 11.05.2000
Jusqu'en 1998, l'hôpital cantonal de Schaffhouse a fait effectuer les examens par IRM (imagerie par résonance magnétique) à l'hôpital de la ville de Singen, Allemagne. L'acquisition d'un tomographe propre au canton ayant été rejetée en votation populaire de décembre 1997, une société anonyme, MRS SA, issue des milieux médicaux, a par la suite été fondée pour financer, par des moyens privés, un tomographe installé en août 1998 à l'hôpital cantonal. Celui-ci exploite l'appareil pour le compte de MRS SA, avec laquelle il a conclu un accord de coopération.
La Fédération des caisses-maladie schaffhousoises et MRS SA ne sont pas parvenues à s'entendre sur une valeur de point applicable aux prestations IRM, valeur que le Conseil d'Etat a alors fixée. Le Surveillant des prix avait auparavant recommandé une valeur du point sensiblement plus basse.
Mercredi, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que le domaine d'action du tomographe est trop restreint. L'appareil n'atteint pas un rendement suffisant avec les seuls patients du canton de Schaffhouse, pour être exploitable de manière économique. L'assurance-maladie obligatoire n'a pas à répondre des coûts engendrés par des surcapacités, elle ne doit supporter que les coûts qui résulteraient d'un appareil fonctionnant à plein rendement.
Le canton de Schaffhouse, en tant que région-frontière, n'est pas défavorisé par cette décision, dans la mesure où la prise en charge médicale est assurée et où la population schaffhousoise avait refusé l'acquisition d'un tel tomographe en votation populaire.
Berne, le 11 mai 2000
La Fédération des caisses-maladie schaffhousoises et MRS SA ne sont pas parvenues à s'entendre sur une valeur de point applicable aux prestations IRM, valeur que le Conseil d'Etat a alors fixée. Le Surveillant des prix avait auparavant recommandé une valeur du point sensiblement plus basse.
Mercredi, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que le domaine d'action du tomographe est trop restreint. L'appareil n'atteint pas un rendement suffisant avec les seuls patients du canton de Schaffhouse, pour être exploitable de manière économique. L'assurance-maladie obligatoire n'a pas à répondre des coûts engendrés par des surcapacités, elle ne doit supporter que les coûts qui résulteraient d'un appareil fonctionnant à plein rendement.
Le canton de Schaffhouse, en tant que région-frontière, n'est pas défavorisé par cette décision, dans la mesure où la prise en charge médicale est assurée et où la population schaffhousoise avait refusé l'acquisition d'un tel tomographe en votation populaire.
Berne, le 11 mai 2000
Dernière modification: 11.05.2000