Purger sa peine au pays

Les détenus suisses et marocains auront désormais la possibilité de purger leur peine dans leur patrie. Mercredi, le Conseil fédéral a approuvé un accord entre la Suisse et le Maroc sur le transfèrement des personnes condamnées et en a autorisé la signature. Bien que cet accord nécessite encore l'aval du Parlement, il pourra être appliqué provisoirement dès la date de sa signature déjà.

Cet accord de transfèrement, qui poursuit un objectif essentiellement humanitaire, favorise la réinsertion sociale des détenus après leur libération. Il s'inspire largement de la Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées. Les deux Etats peuvent consentir à assurer l'exécution d'une peine prononcée à l'étranger, mais ils n'ont aucunement l'obligation d'accorder le transfèrement d'une personne détenue. L'accord ne permet pas à la personne détenue de se prévaloir d'un droit de purger sa peine dans son pays d'origine. Tout transfèrement implique l'assentiment de l'Etat de condamnation et de l'Etat d'origine ainsi que celui de la personne condamnée.

Berne, le 24 mai 2000