Gratuité de la procédure relative aux litiges relevant du droit du travail

Mercredi, le Conseil fédéral a décidé de proposer au Conseil national d'accepter l'initiative parlementaire déposée par la conseillère nationale Anita Thanei. Celle-ci préconise la gratuité de la procédure relative aux litiges résultant d'un contrat de travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 francs. Le droit actuel fixe la limite de cette valeur litigieuse à 20'000 francs.

Large soutien lors de la procédure de consultation
La Commission des affaires juridiques du Conseil national avait élaboré un avant-projet de révision du Code des obligations (art. 343), que le Département fédéral de justice et police a mis en consultation auprès des cantons, des partenaires sociaux et du Tribunal fédéral en automne 1999.

La majorité des participants (18 cantons et sept organisations, essentiellement syndicales) ont approuvé le relèvement de la valeur litigieuse de 20'000 à 30'000 francs. En revanche, huit cantons et trois organisations patronales ont rejeté la solution proposée dans l'avant-projet.

Arguments en faveur du projet
Pour le Conseil fédéral, le renforcement de la protection des travailleurs appartenant à la catégorie des moyens revenus, qui devraient être les principaux bénéficiaires de la nouvelle réglementation, est une préoccupation légitime.

Les prétentions de travailleurs ou d'employeurs qui portent sur un montant supérieur à 20'000 francs sont loins d'être rares. Dans la pratique toutefois, une prétention supérieure à 20'000 francs est souvent réduite à ce montant, par les travailleurs surtout, lorsque le litige est soumis à la justice, afin de bénéficier de la procédure gratuite.

Il ne faut pas s'attendre à ce que la nouvelle réglementation débouche sur une augmentation du nombre des procédures relevant du droit du travail, sur une surcharge des tribunaux ou sur un accroissement de leurs coûts. Dans la majorité des cas, il s'agira de procès qui auraient de toute manière été intentés, mais qui auraient porté sur des prétentions d'un montant inférieur à leur valeur réelle.

Des cantons qui s'attendent à une diminution des émoluments judiciaires ont néanmoins approuvé l'initiative. D'autres cantons, qui ont en principe rejeté l'initiative, se sont prononcés en faveur d'une augmentation de la valeur litigieuse à 25'000 francs. Certains cantons, enfin, connaissent déjà une valeur litigieuse plus élevée pour les procès découlant d'un contrat de travail. En vertu de la nouvelle réglementation, tant les travailleurs que les employeurs bénéficieront d'une procédure gratuite lorsque le montant exigé de la partie adverse ne dépassera pas 30'000 francs.