Adoption de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers

L'entrée en vigueur de l'ordonnance est prévue pour le 1er octobre prochain. Elle réglemente les tâches et les structures de la Commission fédérale des étrangers (CFE), ses relations avec l'Office fédéral des étrangers (OFE) ainsi que l'attribution des subventions fédérales pour l'intégration des étrangers. Le Conseil fédéral prévoit un budget de 10 millions pour l'an 2001, qui doit être encore approuvé par l'Assemblée fédérale. Les demandes de subventions pourront être déposées dès que les directives en la matière et l'ordre de priorité auront été fixés.

De manière générale, les partis politiques, les cantons et les milieux intéressés ont réservé un accueil favorable à l'ordonnance qui leur a été soumise. Leurs observations ont été en partie prises en compte, si bien qu'il n'a pas été nécessaire de procéder à des adaptations de fond.

Les buts de l'intégration

Avec cette ordonnance, l'intégration devient une tâche pluridisciplinaire qui doit être prise en compte par la société et les autorités fédérales, cantonales, communales ou locales, avec le soutien des organisations d'étrangers.

L'intégration comprend tous les efforts visant à favoriser la compréhension entre populations suisse et étrangère. Sont également et principalement visées la coexistence sur la base de valeurs et de comportements communs, l'information des étrangers sur la société et le mode de vie en Suisse de même que la création de conditions propices à l'égalité des chances et à la participation des étrangers à la société.

L'OFE et la CFE

La nouvelle ordonnance fixe les tâches, les structures ainsi que les relations de la CFE avec l'OFE et le Département fédéral de justice et police (DFJP). La moitié de ses membres et un vice-président, au moins, devront être des étrangers.

Au sein de l'OFE, une nouvelle section intégration sera créée. Elle comprendra le secrétariat de la CFE, traitera les demandes de subventions et s'occupera des tâches d'intégration qui doivent être traitées par une autorité de la Confédération. Le futur secrétaire de la CFE sera chef de la future section intégration et fera partie du comité directeur de l'OFE.

Quels seront les domaines encouragés ?

L'article 25a de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) constitue la base légale pour une participation financière de la Confédération à l'intégration des étrangers. En règle générale, des subventions fédérales ne seront accordées que si les cantons, les communes ou les tiers intéressés participent également à la couverture des frais.

L'ordonnance prévoit l'octroi de subventions pour la réalisation de projets ou la mise en place de structures. Les domaines qui pourront être subventionnés sont décrits de manière exemplative. Il s'agit, entre autres, de la formation et du perfectionnement des étrangers, de l'apprentissage des langues nationales, des projets et initiatives visant l'intégration dans le monde du travail ou tenant compte de la situation des étrangères, de l'information en général, de la formation et du perfectionnement des médiateurs ainsi que de la création ou du soutien des services d'aide aux étrangers.

La procédure relative aux subventions

D'ici le 1er octobre 2000, le DFJP fixera, sur proposition de la CFE, un ordre de priorité pour le traitement des demandes de subventions. Des directives détaillées sur le dépôt des demandes de subventions et sur les modalités de leur versement suivront pour la mi-octobre. Dès que ces documents seront élaborés, les demandes de subventions pourront être déposées auprès de la CFE, qui les examinera et donnera son avis. Selon le montant sollicité, c'est à l'OFE ou au DFJP qu'il appartiendra de décider. La décision de subvention pourra faire l'objet d'un recours.

Berne, le 13 septembre 2000