Prolongation de l'engagement des juges extraordinaires de la Commission de recours en matière d'asile

Le Conseil fédéral peut nommer des juges supplémentaires à plein temps lorsque le volume de travail de la Commission augmente de telle manière qu'il n'est plus possible d'en venir à bout avec les moyens ordinaires. A l'époque (1999), les six juges extraordinaires de la CRA - autorité judiciaire qui statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions de l'Office fédéral des réfugiés en matière d'asile et de renvoi - n'avaient été engagés que jusqu'au 31 mars 2000. En raison du nombre toujours élevé des nouvelles procédures, la durée de leur engagement avait été prolongée en novembre dernier jusqu'au 31 mars 2001.

Le recours à six juges extraordinaires a certes permis d'augmenter le nombre des affaires liquidées, mais les nouvelles procédures sont encore nettement plus nombreuses qu'avant le conflit du Kosovo. Alors que plus de 1000 nouvelles affaires ont été enregistrées au mois de mars, leur nombre a diminué depuis, passant à 700 au mois d'août. Durant l'année en cours, la Commission a traité en moyenne 700 procédures par mois. Si le nombre des nouvelles affaires continue à diminuer, les 6500 cas en suspens pourraient être liquidés à court terme. Pour atteindre ce but, il est toutefois nécessaire que les six juges extraordinaires et leur personnel juridique qualifié puissent poursuivre leur activité au cours de l'année 2001.

La prolongation de leur engagement aura également des effets positifs sur la durée de la procédure : actuellement, la Commission traite plus de 40 % des affaires dans un délai d'un mois, près de 65 % dans un délai de trois mois.

Berne, le 2 octobre 2000