OLE inchangée jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord avec l'UE sur la libre circulation des personnes

Le Conseil fédéral a décidé mercredi de prolonger les nombres maximums réservés à la main-d'oeuvre étrangère. Ils sont applicables du 1er novembre 2000 au 31 octobre 2001, mais pas au-delà de l'entrée en vigueur de l'Accord bilatéral avec l'UE sur la libre circulation des personnes (accord).

Contingents inchangés

Le Conseil fédéral a décidé de libérer, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord, les mêmes nombres maximums que l'année précédente pour les autorisations à l'année (17'000), les autorisations de courte durée (18'000) et les autorisations saisonnières (88'000). L'intensification du taux d'occupation observée ces derniers temps avait entraîné une utilisation accrue des contingents. Selon toute probabilité, la demande de main-d'oeuvre étrangère sera encore grande ces mois prochains. Par conséquent, le Conseil fédéral invite les cantons à pratiquer, du point de vue économique, une gestion équilibrée et prospective des contingents. L'octroi d'autorisations initiales, notamment aux ressortissants des Etats non-membres de l'UE ou de l'AELE, se limitera comme jusqu'ici aux travailleurs très qualifiés. Dès lors que la date de l'entrée en vigueur de l'accord en 2001 n'a pas encore été fixée, la planification doit s'opérer sur les douze mois que comprend la période sous contingentement.

Introduction de modifications lors de l'entrée en vigueur de l'accord

L'actuelle ordonnance limitant le nombre des étrangers est prolongée sans modification jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord. A partir de ce moment-là, la présente ordonnance sera remplacée par:

• une ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre la Confédération et la CE (OLCP)
• une version révisée de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers, applicable aux ressortissants d'Etats tiers (OLE).

Le texte de la nouvelle OLE applicable aux ressortissants d'Etats tiers est actuellement en consultation.

Berne, le 18 octobre 2000