La Suisse préside la Conférence de révision de la Convention sur le brevet européen

Communiqués, DFJP, 17.11.2000

Les Etats membres de l'Organisation européenne des brevets (OEB) se réuniront à Munich du 20 au 29 novembre 2000. Au sommaire de cette conférence diplomatique figure la révision de la Convention sur le brevet européen (CBE). La Suisse occupe une position importante au sein de l'OEB: Roland Grossenbacher, directeur de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, préside le Conseil d'administration et conduira les débats à Munich. \r\n\r\n

En presque 30 ans d'existence, l'OEB a connu un développement très réjouissant. Elle compte aujourd'hui 20 Etats membres, à savoir tous les Etats membres de l'Union européenne (UE), le Liechtenstein, Monaco, la Suisse, la Turquie et Chypre. A partir de 2002, elle s'élargira à toute une série de pays d'Europe centrale et orientale. Alors qu'à l'origine il tablait sur 30 000 demandes annuelles de brevet, l'Office européen des brevets, qui emploie presque 5000 personnes, s'en voit remettre aujourd'hui quelque 140 000 par année. C'est notamment en raison de son succès que l'OEB a été amenée à procéder à une révision en profondeur de la CBE. L'Office pourra ainsi continuer d'optimiser ses procédures de travail, notamment en réunissant les domaines de la recherche et de l'examen. La révision s'impose aussi pour des raisons liées aux progrès techniques, à la nécessité de renforcer la sécurité juridique et aux exigences des utilisateurs du système du brevet européen. La révision de la CBE porte sur près de 100 articles.

Logiciels brevetables?

Les modifications proposées sont pour la plupart de nature procédurale et portent sur des points très techniques. La révision apportera en outre certaines nouveautés comme l'institutionnalisation d'une conférence intergouvernementale des Etats membres à l'échelon ministériel, ce qui permettra de donner une meilleure assise politique à l'OEB. La reconnaissance expresse d'accords additionnels facultatifs devrait, quant à elle, contribuer de manière décisive au développement du système du brevet européen. Elaboré à partir d'une proposition helvético-suédoise, un tel accord, premier du genre, a été signé le mois dernier à Londres. Aux termes de cet accord, les Etats signataires devront renoncer à certaines exigences en matière de traduction pour les brevets européens, ce qui entraînera une diminution des coûts occasionnés par une demande de brevet européen. D'intenses travaux, dans lesquels la Suisse s'investit beaucoup, sont également en cours en vue de l'élaboration d'un instrument qui vise à créer une juridiction unique compétente pour connaître des litiges en matière de brevets européens. Ce développement à deux vitesses influence également les travaux qui déboucheront sur la création d'un brevet communautaire, pour lequel la Commission européenne a présenté une proposition cet été. Enfin, la brevetabilité des logiciels sera certainement au centre des débats, même si la suppression de la clause qui les exclue de la protection (clause qui n'existe pas dans la législation suisse), proposée pour des raisons de technique juridique, ne changerait rien à la situation juridique actuelle.

Exclusion de certains thèmes délicats

Certains sujets délicats ont volontairement été écartés de la révision actuelle, comme la position du futur brevet communautaire, le débat sur cette question n'étant tout simplement pas encore clos au sein de l'UE, ou encore la brevetabilité des inventions biotechnologiques. La Communauté a certes édicté une directive claire en la matière; il n'empêche que cette dernière a été remise en question à diverses reprises et que seul une minorité des Etats de l'UE l'avait mise en oeuvre à l'échéance fixée au milieu de cette année. Il n'aurait donc pas été judicieux de mener en parallèle un débat au sein de l'OEB et de courir le risque de prendre des décisions divergentes.

Berne, le 17 novembre 2000

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