Office fédéral de la justice

L'OFJ autorise une extradition pour escroquerie concernant des taxes déductibles

Communiqués, OFJ, 19.10.2001

L'Office fédéral de la justice (OFJ) a autorisé l'extradition vers l'Allemagne d'un homme d'affaires recherché pour escroquerie concernant des taxes déductibles. Ce dernier dispose d'un délai de 30 jours pour former un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral contre la décision d'extradition rendue par l'OFJ.

Domicilié au Tessin, l'homme d'affaires étranger a été arrêté à Caslano, le 17 juillet 2001, et placé en détention aux fins d'extradition. Dans sa demande d'extradition, le Ministère public de Munich reproche à l'intéressé d'avoir créé un système organisé d'escroquerie concernant des taxes déductibles, dont le but était le remboursement de ces taxes indues à concurrence de millions de francs dans l'Union européenne, ceci avec l'aide de différentes sociétés.

L'extradition n'est en principe pas applicable aux infractions fiscales. Dans ce cas d'espèce toutefois, l'homme d'affaires ne s'est pas soustrait à l'impôt par le biais d'indications erronées. Au contraire, en fournissant des informations mensongères, il a induit les autorités fiscales en erreur et a indûment obtenu le versement de sommes d'argent. L'OFJ est arrivé à la conclusion qu'il s'agit là d'un délit de droit commun, qui peut donc donner lieu à une extradition vers l'Allemagne.

Bien que l'homme d'affaires poursuivi séjourne régulièrement en Suisse depuis quelque dix ans, l'OFJ a refusé sa mise en liberté sous caution. Le 15 août 2001, le Tribunal fédéral a par ailleurs rejeté le recours introduit contre le mandat d'arrêt aux fins d'extradition décerné par l'OFJ. Il s'agissait en l'occurrence, entre autres motifs, de prévenir tout risque réel de fuite au moment de l'ouverture de la procédure extraditionnelle. La personne concernée est certainement partie de l'idée, largement répandue mais fausse, que la Suisse excluait l'extradition pour ce genre d'infraction.

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