Présentation du rapport intermédiaire sur le mandat et les compétences de l'OFAP

Analyse du mandat légal de l'OFAP

Communiqués, DFJP, 16.09.2002

Berne, 16.09.2002. Les premiers résultats de l'expertise sur "le mandat et les compétences" de l'Office fédéral des assurances privées (OFAP), commandée en juillet dernier par la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold, sont disponibles sous la forme d'un rapport intermédiaire. Dans ce rapport, l'expert mandaté par le DFJP, le prof. Gerhard Schmid, de Bâle, trace les limites du mandat légal de l'OFAP. Cette analyse encore provisoire sera parachevée dans le rapport final exhaustif attendu d'ici fin octobre 2002.

L'expertise commandée à mi-juillet 2002 par le DFJP doit notamment clarifier les questions suivantes concernant "le mandat et les compétences de l'Office fédéral des assurances privées":
  1. Quelles sont les tâches que l'OFAP doit accomplir dans le cadre de son activité de surveillance au sens du droit en vigueur?
  2. De quelle manière la délimitation des compétences de l'OFAP et de l'OFAS en matière de surveillance des institutions de prévoyance au sens de la LPP est-elle réglée?
  3. Quelles en sont les incidences sur la procédure d'approbation des tarifs et d'affectation des excédents?
  4. L'OFAP a-t-il toujours rempli ses tâches jusqu'ici? Si non, pourquoi? Où y a-t-il eu des manquements?
  5. Quelles conséquences peut-on en tirer pour l'avenir?
Etabli en collaboration avec Mme Christina Ruggli, responsable de l'autorité de surveillance LPP pour la prévoyance professionnelle du canton de Bâle-Ville, le rapport intermédiaire fournit des réponses provisoires aux trois premières questions.

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