Négociations sur Schengen/Dublin: 7ème réunion de négociation

Les négociations avaient en premier lieu pour objectif de clarifier les questions encore ouvertes, afin, notamment, de préparer les prochaines réunions au niveau politique sur les Bilatérales II. Les discussions ont porté principalement sur les points suivants:

• entraide judiciaire internationale en matière pénale et sauvegarde du secret bancaire;
• modalités de la reprise, par la Suisse, des développements futurs de l'acquis de Schengen.

Cette rencontre a en outre permis de thématiser certaines questions relatives à Dublin qui avaient déjà fait l'objet de discussions jeudi au niveau des experts. Il ne devrait pas y avoir de grosses difficultés dans ce domaine. Par ailleurs, la Convention de Dublin sur la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile sera remplacée par un règlement communautaire (Dublin II) qui devrait en principe être adopté formellement par la Communauté européenne très prochainement. Pour tous les Etats participant à Dublin, la coopération dans le domaine de l'asile devrait être sensiblement améliorée par Dublin II, ainsi que par la mise en fonction, le 15 janvier 2003, de la base de données européenne d'empreintes digitales "Eurodac".

Enfin, les discussions ont porté sur l'application et l'interprétation de l'acquis de Schengen. Les autorités administratives et les tribunaux suisses ainsi que la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) devront appliquer les dispositions de Schengen/Dublin de manière aussi uniforme que possible. A cette fin, il est prévu qu'un Comité mixte suive la jurisprudence de la CJCE et celle des tribunaux suisses et qu'il tente d'éliminer d'éventuelles divergences. Dans ce cadre, la Suisse pourra déposer des mémoires ou des observations écrites auprès de la CJCE.