Transfert de l'Office fédéral des assurances privées vers le Département fédéral des finances

De longue date déjà se pose la question du bien-fondé de la subordination au DFJP de l'Office fédéral des assurances privées, dont l'activité est étroitement liée aux marchés financiers. D'ailleurs, la question avait déjà été évoquée dans le cadre des réformes de l'administration RG 93 et RGA 97.

L'été passé, la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold chargeait un groupe d'experts, conduit par le professeur Martin Janssen, de faire le point de la situation en matière de surveillance des assurances. Dans leur rap-port "Transparence dans la surveillance des assurances" du 18 septembre 2002, les experts recommandaient de revoir la structure organisationnelle de l'OFAP et de réexaminer la pertinence de son rattachement au DFJP. Ils préconisaient aussi son transfert vers le DFF, sans attendre la nouvelle réglementation annoncée sur la surveillance intégrée des marchés financiers.
Instauré consécutivement, le groupe de travail réunissant des représentants de l'Administration fédérale des finances (AFF), de la Commission fédérale des banques (CFB), de l'OFAP et du Secrétariat général du DFJP s'est penché sur ces recommandations et n'a pas exclu d'anticiper le transfert de l'OFAP vers le DFF.

Une commission d'experts, que le Conseil fédéral avait constituée à la fin novembre 2001 et placée sous la direction du professeur Ulrich Zimmerli, traite actuellement de la nouvelle réglementation de la surveillance intégrée des marchés financiers. Il lui appartient d'exécuter les travaux législatifs consécutifs au rapport final du groupe d'experts "Surveillance des marchés financiers" (rapport Zufferey). Lors d'une conférence de presse, le 17 fé-vrier 2003, la commission a proposé, dans un premier temps, de réunir la CFB et l'OFAP en une autorité de surveillance des marchés financiers do-tée de la personnalité juridique.

Dans cette optique, le Conseil fédéral a approuvé la proposition du DFJP et du DFF visant le transfert organisationnel, au 1er juillet 2003, de l'OFAP du Département fédéral de justice et police vers le Département fédéral des finances.

Un seul département pour les questions de marchés financiers

Le rattachement de l'OFAP au DFF comporte de nombreux avantages. Les différents aspects de la question des marchés financiers pourront ainsi être traités par un seul et même département, ce qui facilitera la coordination de projets et la création d'une autorité intégrée de surveillance des marchés financiers. Les échanges entre les différents services s'occupant de ques-tions afférentes aux marchés financiers seront simplifiés et intensifiés.

L'incorporation de la surveillance des assurances au Département de jus-tice et police est un fait unique au niveau international. à l'étranger, cette autorité de surveillance est généralement rattachée au ministère des Finances, à la Banque centrale ou au ministère de l'économie.

Communiqués aux médias du DFF:

•  Commission d'experts Zimmerli: premier rapport prévu pour l'été (14.03.03)
•  Surveillance des marchés financiers: Le rapport d'experts et le projet de loi sur l'organisation de l'autorité et les instruments de surveillance sous toit cet été (17.02.03)
•  Documentation de base - Surveillance des marchés financiers: projet, procédure et comparaison internationale (17.02.03)