Communiqués

Egalité de traitement pour les ressortissants de la voisine Principauté

Communiqués, DFJP, 02.06.2003

Berne, 02.06.2003. Depuis le 1er juin 2003, les citoyens suisses rési-dant au Liechtenstein bénéficient du même traitement que les ressor-tissants des Etats membres de l'EEE. En contrepartie, la Suisse ac-corde aux ressortissants du Liechtenstein résidant en Suisse le même traitement qu'aux ressortissants de l'UE ou de l'AELE. Le Conseil fé-déral a approuvé l'échange de notes en la matière lors de sa dernière séance.

L'échange de notes entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er juin 2003, fait partie intégrante de la convention de l'AELE.

Outre la circulation des personnes, la libéralisation concerne aussi la cir-culation des services entre les deux Etats. Les prestations de services dans le domaine des arts et métiers, dont la durée est de 90 jours ouvra-bles au plus, ne sont pas soumises à autorisation mais doivent être décla-rées.

Convention de l'AELE comme base

L'Accord relatif à l'amendement de la Convention instituant l'AELE entre la Suisse et les Etats de l'AELE - Norvège, Islande et Liechtenstein - a été signé à Vaduz le 21 juin 2001. Eu égard à la solution particulière adoptée dans le cadre de l'EEE, le Liechtenstein avait refusé à l'époque d'étendre à son territoire l'accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et la CE. Le présent échange de notes met un terme à la première phase de négociations.

Contact / renseignements
Martin Hirsbrunner, Office Fédéral des migrations, T +41 31 322 27 53, Contact