Les coûts induits par les rattrapages salariaux peuvent être imputés sur les forfaits

Le Conseil d'Etat du canton de Zurich avait adopté un arrêté fixant, avec effet au 1er janvier 2000, les nouveaux tarifs hospitaliers pour les prestations stationnaires obligatoires. L'Association des assureurs-maladie zurichois (VZKV; rebaptisée "santésuisse Zürich-Schaffhausen") a formé recours devant le Conseil fédéral contre cet arrêté, concluant à ce que les tarifs soient maintenus à leur niveau précédent, les anciennes taxes journalières devant, par ailleurs, rester inchangées.

Par décision du 27 juin 2001, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a partiellement suspendu la procédure de recours pour les hôpitaux tenus de verser un rattrapage salarial, à la suite d'actions intentées en reconnaissance du droit à l'égalité des salaires. Le 19 décembre 2001, le Conseil fédéral a refixé les tarifs de tous les hôpitaux en tablant sur un taux de couverture des coûts de 46 % (cf. le communiqué de presse du DFJP du 20 décembre 2001). Toutefois, selon cette première décision partielle, les nouveaux tarifs ne s'appliquaient tout d'abord qu'aux hôpitaux non tenus de verser un rattrapage salarial (hôpitaux municipaux Triemli et Waid et hôpital de Bülach).

Des forfaits recalculés

Dans sa deuxième décision partielle, le Conseil fédéral a statué que les nouveaux tarifs valaient dorénavant pour tous les hôpitaux, avec effet rétroactif au 1er janvier 2000. Il a, en outre, arrêté que les coûts induits par les rattrapages salariaux entraient dans la catégorie de ceux qui peuvent être imputés sur les forfaits valables pour l'année 2000. Il a ainsi rejeté le recours des assureurs-maladie qui étaient opposés à une telle imputation. Si, par voie de conséquence, le Conseil fédéral a revu les forfaits à la hausse, il ne les a toutefois pas augmentés dans la proportion exigée par la Direction du canton de Zurich et les hôpitaux.