13e réunion de négociation dans le dossier Schengen/Dublin
Communiqués, DFJP, 30.06.2003
Bruxelles, le 30 juin 2003. La treizième réunion de négociation entre la Suisse et l'Union européenne en vue de l'association de la Suisse à Schengen/Dublin a eu lieu lundi à Bruxelles. Une solution a été trouvée sur la ques-tion de la clause de consultation. La mise au point définitive des textes aura lieu après la pause d'été.
Lors de la réunion d'aujourd'hui, la dernière sous Présidence grecque, une solution a été trouvée pour un mécanisme de consultation spécial en relation avec l'adoption de nouveaux actes juridiques relevant de Schengen: au cas où de futurs développements de l'acquis porteraient atteinte aux principes de la neutralité, du fédéralisme ou de la démocratie directe, le comité mixte aura l'obligation de se réunir, sur demande de la Suisse, en vue de chercher des solutions alternatives.
Les questions encore ouvertes dans le domaine de l'entraide judiciaire n'ont pas été discutées aujourd'hui. Pour le reste, les textes des accords ont été pratiquement finalisés.
Pour la première fois, un représentant de la future Présidence italienne a également pris part aux négociations.
Les questions encore ouvertes dans le domaine de l'entraide judiciaire n'ont pas été discutées aujourd'hui. Pour le reste, les textes des accords ont été pratiquement finalisés.
Pour la première fois, un représentant de la future Présidence italienne a également pris part aux négociations.
Dernière modification: 30.06.2003