Collaboration renforcée avec la France
Le Conseil fédéral adopte le message concernant un accord complémentaire en matière d'extradition
Communiqués, DFJP, 19.09.2003
Berne, 19.09.2003. Le Conseil fédéral a adopté, ce jour, le message relatif à l'accord bilatéral avec la France complétant la Convention européenne d'extradition. Cet accord simplifiera, et donc accélérera, la procédure d'extradition entre les deux pays.
L'accord complétant la Convention européenne d'extradition répond à un besoin pratique: il permettra d'améliorer et d'accélérer la collaboration pénale entre la France et la Suisse dans le domaine de l'extradition de personnes en vue de poursuites pénales ou de l'exécution d'une peine.
Une personne recherchée qui ne s'oppose pas à son extradition pourra, à l'avenir, être remise à l'Etat requérant selon une procédure simplifiée, sans qu'il soit nécessaire de présenter une demande formelle. Pour la procédure simplifiée, les autorités compétentes traitent directement entre elles. La remise rapide de la personne recherchée permettra d'éviter que la procédure pénale dans l'Etat requérant n'accumule du retard.
La Suisse applique déjà la procédure simplifiée d'extradition, et la France pourra en faire de même après que l'accord sera entré en vigueur. Ce dernier a été signé le 10 février 2003, à Berne, par la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold et le ministre français de la Justice Dominique Perben.
Une personne recherchée qui ne s'oppose pas à son extradition pourra, à l'avenir, être remise à l'Etat requérant selon une procédure simplifiée, sans qu'il soit nécessaire de présenter une demande formelle. Pour la procédure simplifiée, les autorités compétentes traitent directement entre elles. La remise rapide de la personne recherchée permettra d'éviter que la procédure pénale dans l'Etat requérant n'accumule du retard.
La Suisse applique déjà la procédure simplifiée d'extradition, et la France pourra en faire de même après que l'accord sera entré en vigueur. Ce dernier a été signé le 10 février 2003, à Berne, par la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold et le ministre français de la Justice Dominique Perben.
Contact / renseignements
Mario-Michel Affentranger
Office fédéral de la justice
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
T +41 31 322 43 42
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Dernière modification: 19.09.2003