Une présumée activiste de l'ETA extradée vers l'Espagne

Gabriele Kanze se trouvait en détention aux fins d'extradition depuis le 14 mars 2002. Les autorités espagnoles la soupçonnent d'avoir loué sous son nom, à Barcelone, deux appartements qui auraient servi à la fois de refuge à des activistes de l'ETA et de cache pour des armes et des explosifs au moyens desquels plusieurs attentats auraient été commis. Le 7 août 2002, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a autorisé l'extradition, à la condition expresse que les autorités espagnoles ne poursuivent ni ne sanctionnent la personne en question pour les opinions politiques qui pourraient avoir motivé les infractions qui lui sont reprochées. Le 21 octobre 2002, le Tribunal fédéral a rejeté le recours que Gabriele Kanze avait formé contre la décision d'extradition de l'OFJ et a autorisé également l'extradition de l'intéressée.

Extradition ajournée en raison de la requête introduite devant le Comité contre la torture

L'extradition a toutefois été ajournée parce que Gabriele Kanze a introduit devant le Comité de l'ONU contre la torture une requête dans laquelle elle a fait valoir que son extradition vers l'Espagne violerait la "Convention pour la prévention de la torture et des peines ou traitement inhumains ou dégradants". Suite à cette requête, le comité a prié la Suisse de surseoir à l'exécution de l'extradition (effet suspensif). Dans la prise de position qu'il a adressée au comité, l'OFJ, à l'instar du Tribunal fédéral dans son arrêt, a souligné que si l'on ne pouvait exclure qu'il y ait des cas isolés de mauvais traitements dans les prisons espagnoles, cela n'attestait toutefois pas l'existence d'une pratique systématique de la torture. En conséquence, a estimé l'OFJ, la requérante n'a pas démontré concrètement qu'il existe des motifs sérieux de craindre qu'elle serait personnellement exposée au risque d'être torturée ou de subir des traitements inhumains ou dégradants si elle était extradée vers l'Espagne. Un ensemble de garanties, notamment le fait que l'Espagne accepte de se soumettre au contrôle des mécanismes internationaux de protection des droits de l'homme, devraient, au contraire, exclure tout risque de cette nature.

Le 7 janvier 2003, le Rapporteur spécial du Comité contre la torture a communiqué à la Suisse qu'il retirait sa demande de mesures provisoires. Plus rien ne s'opposait dès lors à l'extradition de la présumée activiste de l'ETA. Le comité n'a toutefois pas encore statué sur la requête introduite par celle-ci.