Poursuite de l'entraide judiciaire dans le cas Milosevic
Seules quatre personnes restent impliquées
Communiqués, OFJ, 13.03.2003
Berne, le 13.3.2003. Au titre de la procédure d'entraide judiciaire ouverte dans le cas Milosevic, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a ordonné la production de pièces concernant une quatrième personne. Il s'agit là d'une décision de clôture contre laquelle l'intéressé peut former recours devant le Tribunal fédéral dans un délai de 30 jours. Dans deux autres cas, en revanche, la Suisse n'est pas en mesure d'accorder l'entraide judiciaire car les instructions pénales qui sont à l'origine des demandes qui lui ont été adressées, ont été suspendues en Yougoslavie.
Dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre Slobodan Milosevic, l'ancien chef de l'Etat yougoslave ainsi que contre d'autres personnalités de l'ancien régime, les autorités yougoslaves ont transmis à la Suisse plusieurs demandes d'entraide judiciaire. Elles y ont accusé les personnes en question (6 au total) d'avoir profité de leurs fonctions officielles pour s'enrichir illégitimement. Accédant à ces demandes, l'OFJ a fait bloquer différents comptes bancaires et ordonné la production des documents bancaires correspondants. En juin passé, l'OFJ a remis aux autorités yougoslaves les documents bancaires concernant trois desdites personnes.
Demande d'entraide judiciaire retirée – Pas de procédure pénale en cours
L'OFJ remettra aux autorités yougoslaves les documents concernant la quatrième personne, dès que la décision de clôture y relative sera entrée en force. Dans les deux derniers cas, en revanche, la Suisse ne sera pas à même d'accorder l'entraide judiciaire. En effet, dans l'un, alors que l'OFJ avait accédé à la demande des autorités yougoslaves, celles-ci l'ont retirée immédiatement, l'instruction préliminaire ayant été suspendue. Dans l'autre, les autorités yougoslaves n'ont pas été en mesure d'apporter la preuve qu'une enquête pénale était encore en cours à Belgrade.
Suite aux différentes demandes d'entraide judiciaire présentées par les autorités yougoslaves, 3 millions de francs au total, appartenant à quatre des six personnes en question, resteront bloqués. Les autorités yougoslaves peuvent demander la remise de ces valeurs en se fondant sur une décision de confiscation définitive et exécutoire
