Communiqués aux médias 2004

28.12.2004C’est la fin pour les appareils à sous servant aux jeux de hasard
22.12.2004Accusation de violation du secret de fonction: enquête du procureur général extraordinaire de la Confédération
22.12.2004Garantie fédérale pour la Constitution du canton de Fribourg
22.12.2004Des mesures plus strictes pour renforcer la sûreté intérieure
16.12.2004Accord de réadmission signé entre le Liban et la Suisse
15.12.2004Visite du centre d'enregistrement de Kreuzlingen
14.12.2004Canton de Vaud: l'examen des cas de rigueur est terminé
13.12.2004Aucun indice de torture ou de mauvais traitements graves
10.12.2004Lutter plus efficacement contre la cybercriminalité
08.12.2004Rencontre entre le Conseiller fédéral Christoph Blocher et les directeurs d'établissements pénitentiaires
06.12.2004Emoluments de naturalisation couvrant uniquement les frais de procédure
03.12.2004Ministère public de la Confédération: surveillance uniformisée
03.12.2004Importations parallèles de produits brevetés: nouveau rapport du Conseil fédéral
03.12.2004La loi sur les profils d'ADN entre en vigueur début 2005
03.12.2004Pas de poursuite contre le directeur de l'Office fédéral des constructions et de la logistique
26.11.2004Les appareils à sous sont les principaux responsables de la pathologie du jeu
24.11.2004Usage de la contrainte policière: vers une réglementation fédérale en matière de rapatriements
23.11.2004Le Conseiller fédéral Christoph Blocher rencontre ses homologues italiens Castelli et Pisanu à Rome
19.11.2004Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur un recours de droit administratif du Ministère public de la Confédération
18.11.2004Première visite officielle de travail du Conseiller fédéral Christoph Blocher en Italie
17.11.2004Violation du secret professionnel lors des investigations relatives à la catastrophe aérienne de Bassersdorf: Procédure suspendue
10.11.2004Le Conseil fédéral met en vigueur l'ordonnance sur l'investigation secrète
10.11.2004Le Conseil fédéral fixe le taux de base de l'impôt 2004 pour les casinos
10.11.2004Pour une lutte encore plus efficace contre la corruption
03.11.2004Monsieur Eduard Gnesa est nommé Directeur du nouvel Office fédéral des migrations
03.11.2004Cas Achraf: communiqué du Conseiller fédéral Blocher
03.11.2004L’Etat-major "Prise d’otage et chantage" a simulé l'événement grave
27.10.2004La révision totale du droit de la tutelle est saluée - mais doit être neutre en terme de coûts
27.10.2004La Confédération et les cantons conviennent du système de sécurité en cas d'adhésion à Schengen/Dublin
27.10.2004Documents de voyage pour étrangers: Standards de sécurité plus élevés
20.10.2004Le Conseil fédéral fixe les nouveaux contingents pour les travailleurs étrangers
20.10.2004La Suisse entend ratifier la Convention de La Haye sur les trusts
08.10.20044 tableaux remis à la Russie
04.10.2004Le débat politique: un bienfait pour la Suisse
01.10.2004Désaccord sur les tarifs avec une clinique privée: le Conseil fédéral admet le recours de santésuisse
01.10.2004Le Conseil fédéral approuve l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes aux dix nouveaux pays membres de l'UE
01.10.2004Garantie des constitutions révisées de trois cantons
29.09.2004Suisse - Etats-Unis: faciliter l'exécution des obligations alimentaires
29.09.2004«Angolagate»: la Suisse transmet à la France des documents bancaires au titre de l’entraide judiciaire
24.09.2004Amélioration des conditions-cadres pour les casinos B
24.09.2004Signature de l'accord avec Europol
17.09.2004Exécution de la peine dans le pays d'origine, même sans le consentement de la personne condamnée
17.09.2004Nouveau coup de filet contre la pornographie enfantine
16.09.2004Chiffre d’affaires 2003 des loteries et paris: un nouveau record
15.09.2004Adaptation du droit d'auteur à la société de l'information
15.09.2004L'unification de la procédure civile n'est pas contestée
15.09.2004Forme spéciale d'internement à vie pour les délinquants dangereux
15.09.2004Projet-pilote pour les passeports contenant des données biométriques
13.09.2004Rencontre du conseiller fédéral Blocher avec son homologue danois Haarder
08.09.2004Ajournement de la visite de travail du conseiller fédéral Blocher en Italie
08.09.2004Efficacité accrue dans la conduite de la politique fédérale de la sécurité
08.09.2004Cautionnement: le consentement du conjoint sera dans tous les cas nécessaire
07.09.2004Première visite officielle de travail du conseiller fédéral Christoph Blocher en Italie
01.09.2004Renforcement de la coopération avec les Philippines
30.08.2004Miniréforme de la législation en matière de poursuite pour dettes et de faillite
27.08.2004Le conseiller fédéral Blocher rencontre des membres du gouvernement liechtensteinois
26.08.2004L'extrémisme en Suisse: pas une menace sérieuse pour la sécurité nationale
25.08.2004Révision partielle de la loi sur l'asile
25.08.2004Financement du Tribunal administratif fédéral: une affaire réglée
25.08.2004Biens culturels volés : retour en Suisse après douze ans
23.08.2004Accorder la naturalisation facilitée aux jeunes étrangers intégrés
18.08.2004Restitution des fonds Abacha au Nigeria
12.08.2004Cas de rigueur vaudois - examen terminé
30.07.2004Coup de filet contre un réseau international de trafic de stupéfiants
27.07.2004Signature des accords de coopération policière et de réadmission avec la Slovénie
26.07.2004Le conseiller fédéral Christoph Blocher rencontre le ministre slovène de l'Intérieur Rado Bohinc
13.07.2004Attentat à l’explosif perpétré contre le siège de l’association AMIA: pas de trace de compte bancaire à Genève
06.07.2004D’anciens carreaux de faïence restitués à la Turquie
30.06.2004Rencontre entre le conseiller fédéral Blocher et le Haut-Commissaire de l'ONU Lubbers
30.06.2004Faciliter l'exécution des obligations alimentaires entre la Suisse et les Etats-Unis
30.06.2004Ouverture de la procédure de consultation concernant l'extension de l'accord sur la libre circulation aux nouveaux Etats membres de l'UE
28.06.2004Le conseiller fédéral Blocher rencontre ses homologues allemands Schily et Zypries à Berlin
28.06.2004Adaptation de la procédure relative à la vérification de l'identité des candidats au permis de conduire
25.06.2004Maisons de jeu: Fin de la phase d'octroi des concessions – Tous les casinos sont en exploitation
23.06.2004Migration et retour : Mesures et recommandations
23.06.2004Obligation de révision: réaménagement intégral de la réglementation
23.06.2004Transparence des indemnités versées aux membres du conseil d'administration et de la direction
23.06.2004Le Conseil fédéral nomme le nouveau secrétaire général du DFJP
23.06.2004Visite officielle en Allemagne
18.06.2004Le Tribunal administratif fédéral entamera ses activités comme prévu en 2007
17.06.2004Automates de loterie: La CFMJ interdit l’installation de nouveaux appareils
14.06.2004Casino de Zermatt: Suite à la renonciation du casino, la CFMJ retire formellement la concession
12.06.2004Mesure disciplinaire contre l'auteur de la fuite
10.06.2004Des règles simples pour le partage des valeurs patrimoniales confisquées
07.06.2004Création d'un Office fédéral des migrations
07.06.2004Renforcer la prévention de la torture
07.06.2004Inventions biotechnologiques et brevets: une protection équitable
07.06.2004Coup de filet dans un réseau international de trafic de stupéfiants
04.06.2004Coopération policière entre la Suisse et l'Union européenne
02.06.2004Rapport sur la sécurité intérieure de la Suisse
26.05.2004Dossier jurassien: Christoph Blocher rencontre les représentants des gouvernements cantonaux bernois et jurassien
25.05.2004Multiplication des délits violents, essor du trafic de stupéfiants et recrudescence des décès dus à la consommation de drogue
19.05.2004La révision de la loi sur les loteries est provisoirement suspendue
19.05.2004Restitution d’un triptyque à la Géorgie
17.05.2004M. Christoph Blocher, conseiller fédéral, rencontre ses homologues autrichiens
14.05.2004La participation de la société civile au processus législatif
13.05.2004La Suisse signe le Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (CEDH)
12.05.2004Renforcer la collaboration entre le Brésil et la Suisse
12.05.2004Relèvement des empreintes digitales en cas de passage illégal de la frontière
12.05.2004Groupe de travail international pour la lutte contre le trafic de stupéfiants
11.05.2004M. Christoph Blocher en Autriche pour sa première visite officielle
10.05.2004M. Christoph Blocher, conseiller fédéral, rencontre le ministre brésilien de la justice, M. Thomas Bastos
07.05.2004Augmentation des saisies de fausse monnaie
06.05.2004Opération de police contre la pornographie enfantine sur Internet
03.05.2004Rémunération de la collecte de signatures: pas d'interdiction
30.04.2004Quel avenir pour la politique de l'asile et des étrangers?
30.04.2004Accord de coopération entre la Suisse et l'Allemagne en matière de police
29.04.2004Opération policière contre des membres des Hells Angels
28.04.2004Une étape de plus dans la lutte contre la corruption
28.04.2004Infostar bientôt en service dans tout le pays
28.04.2004Réunion du “Club de Berne” en Suisse
22.04.2004Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent:
21.04.2004Des formes juridiques sur mesure pour les entreprises
21.04.2004Les limites d'âge sont des mesures inappropriées
21.04.2004Introduction de la cédule hypothécaire sans titre
19.04.2004Fonds Abacha : nouvelles restitutions
07.04.2004Accès au Tribunal fédéral: un groupe de travail propose de nouvelles règles
07.04.2004Violation du secret de fonction: enquête confiée à un procureur fédéral extraordinaire
06.04.2004Plus de poursuite par voie de faillite pour le recouvrement des primes de l'assurance-accidents
02.04.2004Mise en ouvre de l'initiative sur l'internement: groupe de travail constitué
01.04.2004Le conseiller fédéral Christoph Blocher rencontre une délégation du canton de Vaud
31.03.2004M. Christoph Blocher, conseiller fédéral, se sépare de son secrétaire général
30.03.2004Révision de l'ordonnance sur les maisons de jeu
30.03.2004Une affaire peu banale pour la Police judiciaire fédérale
30.03.2004Enlèvements d’enfants: les efforts de médiation deviennent plus difficiles
24.03.2004Le Conseil fédéral approuve les propositions formulées dans le cadre d'USIS
24.03.2004Domaine de l'asile : mise en ouvre des mesures d'économies
12.03.2004Dialogue confédéral: premiers entretiens entre les gouvernements cantonaux et le «nouveau» Conseil fédéral
12.03.2004Urs Hadorn, nouveau responsable de l'Office fédéral des réfugiés
11.03.2004La violence entre conjoints ou partenaires sera poursuivie d'office
05.03.2004Garantie de la Constitution du canton des Grisons
04.03.2004La Suisse apporte son soutien aux autorités judiciaires russes dans le cadre de l’entraide judiciaire concernant l’affaire Yukos
01.03.2004Les investigations secrètes sont réglées par la loi
19.02.2004Réglementer clairement l'application à titre provisoire de traités internationaux
18.02.2004Deuxième phase du régime transitoire concernant l'accord sur la libre circulation des personnes
11.02.2004Le transfèrement de personnes condamnées sera bientôt possible entre la Suisse et la Barbade
06.02.2004Les casinos suisses ont réalisé en 2003 un chiffre d'affaires de 561 millions de francs
04.02.2004Nouveau directeur pour le projet «Nouveaux Tribunaux fédéraux»
28.01.2004Droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers: mieux informer les acquéreurs
21.01.2004Rencontre du conseiller fédéral Christoph Blocher et du ministre américain de la justice John Ashcroft
20.01.2004Projet USIS: un nouveau pas en avant
19.01.2004Un réexamen périodique plutôt qu'une réglementation figée
09.01.2004Enquête de police judiciaire en relation avec l’attentat de Riyad: action simultanée dans cinq cantons
07.01.2004Délai de séparation en droit du divorce: il est ramené à deux ans
05.01.2004Première réunion de travail de M. Christophe Blocher, conseiller fédéral, avec ses subordonnés directs