La Suisse entend ratifier la Convention de La Haye sur les trusts

Le DFJP ouvre une procédure de consultation

Communiqués, DFJP, 20.10.2004

Berne, le 20.10.2004. Compte tenu de l'importance croissante qu'ont prise les opérations de trusts, la Suisse devra ratifier la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. Ce mercredi, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a ouvert une consultation sur un avant-projet y relatif et en a fixé le terme au 31 janvier 2005.

Le trust est une institution répandue essentiellement dans les pays de tradition juridique anglo-saxonne. Le terme «trust» désigne les relations juridiques en vertu desquelles des biens déterminés ont été confiés à titre fiduciaire à une ou plusieurs personnes (trustees) chargées de les administrer et d'en disposer dans un but préalablement déterminé par le constituant (settlor). En Suisse, également, il existe de nombreuses valeurs patrimoniales appartenant à des trusts ou administrées au nom et pour le compte de trusts. De plus en plus de banques ont leur propre département «trusts». En outre, un nombre croissant de sociétés établies en Suisse se spécialisent dans l'administration des trusts. Enfin, les sociétés fiduciaires et les études d'avocats tendent à intensifier leurs activités en matière de planification et d'administration de trusts.

Renforcer la sécurité du droit

Si le droit suisse en vigueur permet, d'ores et déjà, dans une large mesure, de reconnaître le trust, la situation juridique actuelle n'en reste pas moins entachée d'un certain nombre d'incertitudes. Il est donc nécessaire d'asseoir la reconnaissance du trust sur des bases juridiques fiables, de manière à renforcer la sécurité du droit dans l'intérêt de tous les acteurs intéressés. Tant les parties impliquées dans les opérations de trusts que les autorités concernées ont tout intérêt à ce que l'on puisse déterminer aussi sûrement que possible quelles sont les dispositions légales applicables aux trusts, dans le cas d'espèce. Le renforcement de la sécurité du droit répond également à un intérêt de l'économie non négligeable puisque des bases légales fiables sont propices à la création et à l'administration de trusts, ce qui ne peut qu'accroître l'attrait exercé par la place financière suisse.

Pour une ratification rapide

Pour toutes les raisons susmentionnées, il est opportun que la Suisse ratifie bientôt la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. L'avant-projet du DFJP prévoit, outre cette ratification, une adaptation de la loi sur le droit international privé qui ne contient pas encore de dispositions spécifiquement applicables aux trust. Il s'agit donc de compléter cette loi en introduisant les dispositions nécessaires sur la compétence et sur la reconnaissance des décisions étrangères, assorties de quelques adjonctions concernant la publicité sous l'angle du droit privé. L'avant-projet prévoit aussi une révision partielle de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, qui permette de respecter le principe statué par le droit sur les trusts, selon lequel le patrimoine du trust doit être séparé de celui du trustee. Lors d'une consultation préalable informelle, des organisations économiques ainsi que certaines autorités et facultés de droit se sont prononcées en faveur d'une ratification rapide de la Convention de La Haye sur les trusts et ont souscrit, sur le principe, aux modifications législatives proposées.

Contact / renseignements
Thomas Mayer, Office fédéral de la justice, T +41 31 323 06 68, Contact