Communiqués

Communiqués aux médias 2005

30.12.2005	Adamov extradé vers la Russie
29.12.2005	Adamov va être extradé vers la Russie
21.12.2005	Poursuivre et juger les infractions selon des règles uniformes
21.12.2005	Soutien pour l'index de police
21.12.2005	Transfert du Service d’accréditation suisse
21.12.2005	Le droit en vigueur suffit à répondre aux exigences du commerce électronique
21.12.2005	Michael Leupold sera le nouveau directeur de l'Office fédéral de la justice
19.12.2005	Deux ans au Conseil fédéral
16.12.2005	Accord de réadmission signé entre le Royaume-Uni et la Suisse
13.12.2005	Lutte contre l’utilisation abusive de documents d’identité
09.12.2005	La loi sur le partenariat entrera en vigueur en deux étapes
09.12.2005	Faire de la Suisse une place financière moderne et sûre
09.12.2005	Berisha a été placé en détention aux fins d’extradition
08.12.2005	Affaire Achraf: le DFJP prend position
05.12.2005	Davantage de sécurité juridique pour les affaires liées aux trusts
05.12.2005	Entreprises de sécurité privées: le point de la situation
05.12.2005	Moderniser le droit des sociétés
28.11.2005	Bilan de la sûreté de l’information
24.11.2005	Le Conseil fédéral prolonge l'interdiction d'Al-Qaïda
24.11.2005	Nouvelle ordonnance sur les émoluments de naturalisation
24.11.2005	Simplification de la procédure d’autorisation
23.11.2005	Protection appropriée par brevet pour les inventions biotechnologiques
23.11.2005	Meilleure protection contre les délinquants extrêmement dangereux
11.11.2005	Renforcer la collaboration entre le Mexique et la Suisse
09.11.2005	Mieux protéger les victimes de la violence domestique
09.11.2005	Révision totale de la loi fédérale sur l’aide aux victimes
09.11.2005	La protection des consommateurs ne sera pas étendue
03.11.2005	Tous unis contre la traite d'êtres humains
02.11.2005	Le Conseil fédéral révise l'ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes
02.11.2005	Abrogation de la Lex Koller – mesures d’accompagnement en matière d’aménagement du territoire
02.11.2005	Réduction des coûts dans le domaine de l’asile
31.10.2005	Accords de visa et de réadmission conclus avec Macao
26.10.2005	Inscription au registre des avocats: un master sera exigé
26.10.2005	Le Conseil fédéral renouvelle les contingents de main-d’œuvre étrangère
26.10.2005	Rapport sur la situation des femmes dans la politique d’asile
26.10.2005	L’adoption d’enfants vietnamiens sera bientôt possible
26.10.2005	Lutter à l’échelle mondiale contre la criminalité organisée
26.10.2005	La réglementation fédérale concernant le rapatriement d’étrangers est approuvée
14.10.2005	L'accord entre la Suisse et l'Allemagne en matière de police est concluant
03.10.2005	La Suisse décide d’extrader Adamov vers les Etats-Unis
30.09.2005	Siège du Tribunal pénal fédéral à Bellinzona
29.09.2005	Le Conseiller fédéral Blocher prend part à un sommet des ministres trilatéral
28.09.2005	Le Conseiller fédéral Blocher prend part au sommet trilatéral des ministres
28.09.2005	UEFA EURO 2008: la Suisse et l’Autriche signent un concept-cadre
27.09.2005	Mise en place du Tribunal administratif fédéral
23.09.2005	Ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention de l’ONU contre la torture
23.09.2005	Droit foncier rural: plus grande marge de manoeuvre
21.09.2005	Le Conseiller fédéral Christoph Blocher en voyage dans le sud de l’Europe de l’Est
19.09.2005	Accord de réadmission entre la Suisse et la Pologne
16.09.2005	Voyage du Conseiller fédéral Christoph Blocher au sud de Europe de l’Est
16.09.2005	Les Etats-Unis renvoient d'un an le délai pour le passeport biométrique obligatoire
14.09.2005	Abrogation de deux accords d’aide sociale
14.09.2005	La chute du nombre des demandes d’asile nécessite une adaptation des structures
14.09.2005	Le Conseiller fédéral Christoph Blocher a rencontré Martin Meyer, le Ministre de l’intérieur du Liechtenstein
09.09.2005	DFJP: réorganisation de l’information terminée
08.09.2005	Dossier jurassien : les gouvernements bernois et jurassien donnent un mandat à l'Assemblée interjurassienne
07.09.2005	Règles de transition pour le personnel du nouveau Tribunal administratif fédéral
07.09.2005	Améliorer l’intégration des étrangers
06.09.2005	Le Conseiller fédéral Christoph Blocher a rencontré le ministre de la Justice autrichien Karin Gastinger
02.09.2005	2,5 milliards de francs consacrés aux loteries et aux paris
01.09.2005	Pornographie enfantine sur Internet
31.08.2005	Surveillance électronique des détenus. Poursuite de l’expérience
24.08.2005	Libéralisation du droit des fondations
23.08.2005	La suppression de l’aide sociale en cas de décision de non-entrée en matière (NEM) répond aux attentes
18.08.2005	Etroite concertation pour la fixation du nombre de juges au Tribunal fédéral
17.08.2005	Crimes contre l’humanité et crimes de guerre font leur entrée dans le code pénal
17.08.2005	Garantie de la constitution du canton de Zurich
17.08.2005	Lutte contre l’incitation à la violence et le hooliganisme
19.07.2005	Affaire Adamov: Le Tribunal fédéral accepte le recours de l’Office fédéral de la justice contre le jugement du Tribunal pénal fédéral
07.07.2005	Hausse constante des infractions avec violence
04.07.2005	Le Conseil fédéral et les cantons soutiennent l'extension de l'accord sur la libre circulation et le renforcement des mesures d'accompagnement
01.07.2005	Droit du divorce: quelques retouches nécessaires
29.06.2005	Le Conseil fédéral ouvre une consultation sur la surveillance du Ministère public de la Confédération
29.06.2005	Améliorations apportées à la partie générale du code pénal
29.06.2005	Introduction du passeport biométrique
27.06.2005	Erfolgreiche Zielfahndung: Bundeskriminalpolizei und Kantonspolizei Zürich verhaften 26-jährigen Moldawier
24.06.2005	La CMFJ dresse le bilan 2004
24.06.2005	Attention: fraude à la commission
22.06.2005	Schengen/Dublin: la Confédération et les cantons entendent coopérer étroitement
22.06.2005	Conduite de la politique de sécurité de la Confédération et coopération des services de renseignement
17.06.2005	Réorganisation et réduction des coûts au sein du DFJP
16.06.2005	Accord de réadmission signé entre la Norvège et la Suisse
16.06.2005	Diminution des saisies de fausse monnaie
16.06.2005	La date butoir américaine ne change pas pour le passeport biométrique
14.06.2005	Prévenir les stérilisations abusives
10.06.2005	Poursuite de la révision du droit d’auteur
10.06.2005	Révision partielle des droits réels immobiliers et du droit du registre foncier: accueil positif
09.06.2005	Raz-de-marée: identification de la 100e victime domiciliée en Suisse
09.06.2005	Cas Adamov: l’OFJ recourt contre la décision du Tribunal pénal fédéral
08.06.2005	Le Conseil fédéral prend acte du rapport du Commissaire aux Droits de l'Homme
05.06.2005	Loi sur le partenariat : entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2007
05.06.2005	Schengen/Dublin: quelle suite à donner après la votation populaire?
03.06.2005	Accords bilatéraux de coopération policière avec la Lettonie et la République tchèque
03.06.2005	La division commune de la clinique psychiatrique Hohenegg est radiée de la liste des hôpitaux
26.05.2005	Restitution des fonds Abacha : modalités
26.05.2005	"Rapport sur la sécurité intérieure de la Suisse"
25.05.2005	Protéger des inventions coûtera bientôt moins cher
23.05.2005	Le Conseiller fédéral Christoph Blocher signe un accord en matière de contrôles de police avec la Lettonie
19.05.2005	Visite du Conseiller fédéral Blocher en Lettonie
19.05.2005	La Russie demande à la Suisse l’extradition d’Adamov
18.05.2005	La Suisse s'associe à la modernisation du système du brevet européen
17.05.2005	Passeport biométrique suisse
12.05.2005	Le Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI) confirme son efficacité
03.05.2005	Visite du ministre luxembourgeois de la justice
28.04.2005	Examen d'une éventuelle fusion de la Commission fédérale des étrangers et de la Commission fédérale des réfugiés
22.04.2005	Améliorer le statut des couples de même sexe
22.04.2005	Achraf extradé vers l’Espagne
15.04.2005	Raz-de-marée: le travail d'identification se poursuit
14.04.2005	E-banking et sécurité
13.04.2005	Garantie des constitutions révisées de sept cantons
13.04.2005	Passeport biométrique suisse: introduction en septembre 2006 au plus tôt
12.04.2005	Personnes disparues: déclaration de décès ou déclaration d’absence?
08.04.2005	Conférence des Ministres européens de la justice à Helsinki
06.04.2005	La Fédération internationale de Volleyball acquiert une villa à Lausanne
06.04.2005	Regularisierung illegal anwesender Arbeitnehmer: Fortsetzung der Gespräche
31.03.2005	Enlèvement d’enfants: la Suisse requiert nettement plus souvent l’intervention de pays étrangers que l’inverse
29.03.2005	Rencontre du Conseiller fédéral Christoph Blocher avec le ministre américain de la justice Alberto Gonzales et le directeur du FBI Robert Mueller
23.03.2005	Voyage aux Etats-Unis du Conseiller fédéral Christoph Blocher
23.03.2005	Conférence des ministres de la justice à Helsinki: le conseiller fédéral Christoph Blocher représentera la Suisse
23.03.2005	La lutte contre le hooliganisme doit être renforcée
22.03.2005	Dossier jurassien: Christoph Blocher rencontre les représentants des gouvernements cantonaux bernois et jurassien
18.03.2005	C’est la fin pour les appareils à sous servant aux jeux de hasard
14.03.2005	Convention de La Haye sur l'enlèvement international d'enfants: mieux tenir compte des intérêts des enfants
11.03.2005	Poursuite de la révision de la loi sur les brevets
11.03.2005	Publicité du registre foncier: un élargissement mesuré
11.03.2005	Adaptation de la loi fédérale sur les avocats au processus de Bologne
11.03.2005	Elargissement du droit d'accès au registre des étrangers
11.03.2005	Soupçon de violation du secret de fonction: enquête du procureur fédéral extraordinaire
11.03.2005	Révision de la loi sur les armes
10.03.2005	Extradition pour soupçon d’activités terroristes
04.03.2005	Incitation à des actes terroristes sur Internet
04.03.2005	Plus de clarté dans les systèmes d'information de police
04.03.2005	Violation du secret de fonction: enquêtes suspendues
04.03.2005	La partie générale révisée du CP entrera en vigueur le 1er janvier 2007 au plus tôt
04.03.2005	Assouplissement de la Lex Koller
04.03.2005	Simplifier et accélérer le travail de la Cour
03.03.2005	Des experts suisses viennent en soutien à la commission des Nations Unies au Liban
16.02.2005	Fonds Abacha restitués au Nigeria
01.02.2005	«Dépolitiser» les actes terroristes
28.01.2005	L’année dernière les casinos suisses ont réalisé un chiffre d'affaires de 769 millions de francs
28.01.2005	Visite du Conseiller fédéral Christoph Blocher dans les prisons et dans les centres d'enregistrement
28.01.2005	L’extradition d’Achraf vers l’Espagne a été décidée
26.01.2005	La mission de l'équipe suisse de DVI en Thaïlande se termine
26.01.2005	Coopération policière renforcée avec la Slovénie
26.01.2005	La Suisse entend renforcer la coopération avec Europol
18.01.2005	Rencontre entre le Conseiller fédéral Christoph Blocher et des ouvres d'entraide aux réfugiés
18.01.2005	Le conseiller fédéral Christoph Blocher rencontre des représentants de la Fédération suisse des communautés israélites
12.01.2005	Victimes du raz-de-marée : renseignements sur des questions simples d'ordre juridique
07.01.2005	Victimes du Tsunami: l’adoption internationale n’est pas la bonne solution
15.04.2004	Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent
29.03.2004	Passeport biométrique suisse: nouvelles exigences techniques
10.02.2004	Nouvelle opération de police contre la pornographie enfantine sur Internet