Communiqués

Communiqués aux médias 2006

29.12.2006	Violence lors de manifestations sportives: publication du règlement sur le traitement des données dans le système d'information
28.12.2006	Etat des lieux avant l'année électorale 2007
22.12.2006	Etat des lieux avant l’année électorale 2007
22.12.2006	Rorschach (SG): un intense travail de coopé-ration policière aboutit à deux arrestations
21.12.2006	Surveillance électronique des détenus : l’expérience se poursuit
21.12.2006	Mieux protéger les victimes de la violence domestique
15.12.2006	Poursuite pénale au niveau fédéral: concentration sur les procédures complexes et de grande ampleur
15.12.2006	Révision de l'ordonnance sur les armes
15.12.2006	Extension de l’accord sur les stagiaires avec le Canada
11.12.2006	Loi sur les maisons de jeu : le Conseil fédéral s'oppose au maintien d'un taux d'imposition réduit
08.12.2006	Nomination du directeur de l'Autorité de surveillance en matière de révision
08.12.2006	Des visites et des contrôles pour prévenir la torture
08.12.2006	Hausse des indemnités journalières des juges suppléants du Tribunal fédéral
08.12.2006	Harmonisation de la réglementation sur l'indemnisation des engagements de police intercantonaux
08.12.2006	Désignation de nouveaux Etats sûrs dans le domaine de l’asile (« safe countries »)
05.12.2006	Le conseiller fédéral Blocher participe à une réunion ministérielle sur le Système d'information Schengen
29.11.2006	Protection juridique effective et conseil qualifié en matière de brevets
27.11.2006	Coopération plus étroite avec le Chili
22.11.2006	Séparation de la question des importations parallèles de la révision en cours de la loi sur les brevets
22.11.2006	Index de police: la phase d'essai peut démarrer
22.11.2006	La haute surveillance en matière de poursuite et de faillite passe aux mains du Conseil fédéral
21.11.2006	Visite du conseiller fédéral Blocher au Chili
16.11.2006	Bilan de la sécurité de l'information: troisième rapport de la Centrale d'enregistrement et d'analyse pour la sécurité de l'information
15.11.2006	La nouvelle loi sur le partenariat enregistré entraîne des modifications d'ordonnances dans le domaine migratoire
15.11.2006	Meilleure protection de la désignation « suisse » et de la croix suisse
15.11.2006	Approbation de la Convention de La Haye et du projet de loi sur les titres intermédiés
08.11.2006	Adaptation d'une série d'ordonnances à la loi sur le tribunal fédéral et à la loi sur le Tribunal administratif fédéral
08.11.2006	Entrée en vigueur le 1er janvier 2007 d'une partie des modifications de la loi sur l'asile
08.11.2006	Notification des décisions cantonales de dernière instance aux autorités fédérales
02.11.2006	Plus d’extraits du casier judiciaire au guichet
01.11.2006	Ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent
01.11.2006	Contre-projet indirect à l’initiative populaire pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine
30.10.2006	Inscription au registre des avocats: il faudra le master
25.10.2006	Lutte contre la criminalité : renforcement de la collaboration entre la Suisse et le Mexique
25.10.2006	Le Conseil fédéral rejette l'initiative "Pour des naturalisations démocratiques"
18.10.2006	Nomination du conseil d’administration de l’Autorité de surveillance en matière de révision
18.10.2006	Nouvelle réduction des taxes en matière de marques et de brevets
18.10.2006	Autorisations de courte durée ou à l'année : le Conseil fédéral décide d'une nouvelle clé de répartition ainsi que des nombres maximums
18.10.2006	Modification de la Constitution du canton de Genève: garantie partielle
16.10.2006	Le DFJP récuse les déclarations du conseiller national Andreas Gross
12.10.2006	Accord de réadmission signé avec la Slovaquie
10.10.2006	Échanges entre la Suisse et la Russie sur des questions de sécurité et de justice
06.10.2006	Le conseiller fédéral Blocher fait le bilan de son voyage en Turquie
06.10.2006	Le conseiller fédéral Christoph Blocher se rend à Moscou et à Bratislava pour des réunions de travail
04.10.2006	Le conseiller fédéral Blocher aux 80 ans du code civil turc
02.10.2006	Le conseiller fédéral Christoph Blocher aux 80 ans du code civil turc
29.09.2006	Ministère public de la Confédération: problèmes en matière de conduite et de responsabilités
29.09.2006	Renforcer la lutte contre la criminalité grave
29.09.2006	Les dispositions d’exécution du nouveau code pénal sont approuvées
29.09.2006	Données enregistrées électroniquement également dans les documents d'identité des étrangers
29.09.2006	L’aide aux victimes au cœur de la Conférence des ministres de la justice à Erevan
26.09.2006	Forte demande de passeports 03
24.09.2006	La loi sur les étrangers et la loi sur l’asile sont acceptées
22.09.2006	Le conseiller fédéral Blocher rencontre le vice-ministre chinois de la sécurité publique
22.09.2006	Le complexe de vacances d'Andermatt pourra être réalisé
13.09.2006	Dossier jurassien: la Tripartite approuve le budget et les modalités de l’étude institutionnelle de l’AIJ
13.09.2006	Le Conseil fédéral approuve le Message sur l'accord migratoire avec l'Algérie
12.09.2006	Accord de réadmission signé entre la Suisse et le Vietnam
12.09.2006	Coopération policière efficace avec l'Allemagne
06.09.2006	Le Conseil fédéral adresse au Parlement l’accord de coopération avec les Etats-Unis
06.09.2006	Adaptation d’actes normatifs aux nouvelles lois sur le Tribunal fédéral et sur le Tribunal administratif fédéral
04.09.2006	Le conseiller fédéral Blocher a reçu le Ministre italien de la justice
04.09.2006	Le Conseil fédéral répond à une motion relative au passeport
30.08.2006	Répression du vandalisme: pas de nécessité d’adopter une nouvelle norme pénale
30.08.2006	Mesures visant à améliorer l'intégration des étrangers
30.08.2006	Non à la violence lors de manifestations sportives
28.08.2006	Accord de réadmission signé entre la Grèce et la Suisse
24.08.2006	Participation du conseiller fédéral Blocher à la rencontre des Ministres de l’intérieur, à Vaduz
23.08.2006	Placement d’enfants: la solution fédéraliste a fait ses preuves
22.08.2006	Deux modèles de passeport disponibles dès septembre - Le passeport 03 a toujours cours: commandez-le encore aujourd'hui
18.08.2006	La suppression de l'aide sociale en cas de décision de non-entrée en matière produit les effets escomptés
31.07.2006	Vivre dans le respect des principes de la liberté et de l’autodétermination
12.07.2006	La Suisse et les Etats-Unis règlent leur coopération en matière de poursuite pénale d’activités terroristes
10.07.2006	La Suisse et les Etats-Unis poursuivent leur coopération dans la lutte contre le terrorisme
07.07.2006	Nouveau record: 2,74 milliards de francs consacrés aux loteries et aux paris
06.07.2006	Négociations entre le DFJP et le Conseil d’Etat vaudois
05.07.2006	Renforcement de la sûreté intérieure
05.07.2006	L'OMC facilite l'accès aux médicaments pour les pays en développement
05.07.2006	Démission du procureur général de la Confédération Valentin Roschacher
05.07.2006	Protéger plus efficacement les enfants en cas d’enlèvement international
05.07.2006	La partie générale révisée du Code pénal entrera en vigueur le 1er janvier 2007
29.06.2006	Recul des dénonciations enregistrées en Suisse
28.06.2006	Du «sur mesure» pour les personnes ayant besoin de protection
28.06.2006	Unifier la procédure civile pour mettre fin au morcellement du droit
28.06.2006	Enregistrement du partenariat entre personnes de même sexe: les modalités sont réglées
26.06.2006	Préserver la tradition humanitaire de la Suisse – empêcher les abus
26.06.2006	440 millions de Francs pour l'AVS et les cantons
21.06.2006	Les protocoles d’association de la Principauté de Liechtenstein à Schengen/Dublin ont été paraphés
16.06.2006	Une nouvelle réglementation du droit de nécessité ne s’impose pas
16.06.2006	Purger sa peine dans son Etat d’origine
14.06.2006	Le DFJP a attribué le mandat pour l’examen du Ministère public
12.06.2006	Accord avec l’Autriche et le Liechtenstein relatif à l’échange des données dans le domaine de l’asile
09.06.2006	Lutter plus efficacement contre le terrorisme et le crime organisé
05.06.2006	Examen extraordinaire de l’activité du Ministère public de la Confédération
31.05.2006	Assistance au décès: appliquer et faire respecter résolument le droit en vigueur
31.05.2006	Le Conseil fédéral répond à plusieurs interventions parlementaires concernant le passeport
31.05.2006	Engagement de l'armée en service d'appui à la rencontre annuelle du World Economic Forum (WEF) 2007, 2008 et 2009, à Davos
30.05.2006	"Rapport sur la sécurité intérieure de la Suisse"
26.05.2006	Une plainte a été déposée contre le conseiller fédéral Christoph Blocher
24.05.2006	Yves Bichsel nommé secrétaire général suppléant du DFJP
24.05.2006	La loi sur la transparence entrera en vigueur le 1er juillet 2006
24.05.2006	Nouvelle clé de répartition pour les autorisations de séjour de courte durée ou à l’année
24.05.2006	L'index de police soumis au Parlement
24.05.2006	Sociétés cotées en bourse: vers la transparence des rémunérations des dirigeants
24.05.2006	Garantie de la nouvelle Constitution du canton de Bâle-Ville
22.05.2006	Forces de sécurité suisses pour le Mondial 2006
18.05.2006	SCOCI : nombre record de communications
17.05.2006	La Commission fédérale des réfugiés a un nouveau président
17.05.2006	Pour un déroulement sans obstacle de la procédure d’arbitrage en Suisse
12.05.2006	Statistique du faux monnayage: plus de dénonciations, moins de contrefaçons
12.05.2006	Arrestations dans les cantons de Bâle-Ville et de Zurich
11.05.2006	Pour le maintien d’une délimitation stricte entre appareils de jeux de hasard et appareils de jeux d’adresse
03.05.2006	Cantons et tâches de police de la Confédération: pour une juste indemnisation
03.05.2006	Coopération en matière de poursuite pénale: le Conseil fédéral approuve l’accord avec les Etats-Unis
02.05.2006	Pour une meilleure intégration des étrangers
27.04.2006	Le conseiller fédéral Christoph Blocher discute de la coopération Schengen à Luxembourg
27.04.2006	Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent: recul des communications en 2005
26.04.2006	Le Conseil fédéral veut une surveillance unifiée sur le Ministère public de la Confédération
21.04.2006	Le conseiller fédéral Christoph Blocher participe au Comité mixte Schengen à Luxembourg
12.04.2006	Dossier jurassien : Sierro reste président de l'AIJ jusqu'à fin 2007
12.04.2006	Actes d’entraide administrative: la protection juridique sera réexaminée
12.04.2006	Nouveau système d’information relatif aux domaines des étrangers et de l’asile
12.04.2006	Coupe du monde de football 2006: coopération avec l'Allemagne en matière de sécurité
04.04.2006	Actualités relatives à la sûreté de l’information
30.03.2006	La Suisse signe le Traité de Singapour sur le droit des marques
29.03.2006	Mise en œuvre de la loi sur la transparence: les dernières divergences sont écartées
29.03.2006	Lutte contre la violence lors d'événements sportifs
29.03.2006	Au sujet des réactions relatives au discours tenu à l'Albisgüetli en 2006
22.03.2006	Le passeport suisse sur la Toile
17.03.2006	Révision de l'ordonnance sur les armes
17.03.2006	Eleanor Ritaine accède à la direction de l’Institut suisse de droit comparé
17.03.2006	Le passeport biométrique sera disponible dès septembre 2006 (Version brève)
17.03.2006	Le Conseil fédéral en faveur d’une réduction du nombre de juges au Tribunal fédéral
10.03.2006	La protection du droit d’auteur à l’ère des technologies numériques
10.03.2006	Le DFJP et le Conseil d’Etat vaudois examinent la question des requérants d’asile déboutés
07.03.2006	Communication de la Commission fédérale des maisons de jeu
02.03.2006	Rapport sur les répercussions de l’élargissement de l’UE
01.03.2006	L’accord Europol est en vigueur
01.03.2006	Mise en place de l’autorité de surveillance en matière de révision
01.03.2006	Droits d’utilisation de biens immobiliers à temps partiel: assurer une protection efficace des acquéreurs
01.03.2006	Le Conseil fédéral approuve l’adaptation des structures en matière d’asile
01.03.2006	La première partie de la réforme de la justice en passe d’être achevée
24.02.2006	La poursuite pénale fédérale sous la loupe
22.02.2006	Enlèvements internationaux d’enfants: vers des procédures plus rapides et des règlements à l’amiable plus nombreux
22.02.2006	Fedpol: nomination d’une nouvelle directrice suppléante
22.02.2006	Enlèvement d'enfants: la Suisse adresse plus de demandes à l'étranger qu'elle n'en reçoit
21.02.2006	Le Conseiller fédéral Christoph Blocher rencontre le ministre français de la justice
16.02.2006	Loi sur l’égalité: des effets positifs
15.02.2006	Octroi de la garantie fédérale pour les constitutions révisées de sept cantons
15.02.2006	Renforcement de la lutte contre la corruption
07.02.2006	Transfert d’une partie des services informatiques du DFJP à l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication
06.02.2006	Avant-projet de rapport de l’Office fédéral de la justice sur l’assistance au décès et la médecine palliative
02.02.2006	Avant-projet de révision LMSI II de l'Office fédéral de la police
01.02.2006	Les réformes introduites dans le domaine de l’adoption ont porté leurs fruits
01.02.2006	Ajustement du système salarial des juges
01.02.2006	La Suisse renforce sa coopération policière avec l'Albanie, la Macédoine et la Roumanie
01.02.2006	Mise en cause pour violation du secret de fonction: arrêt de la procédure
27.01.2006	Entretiens du Conseiller fédéral Blocher avec des représentants du gouvernement américain
25.01.2006	Mise en cause pour violation du secret de fonction: arrêt de la procédure
25.01.2006	Confirmation de la fermeture de l'antenne de l'ODM à Givisiez FR
24.01.2006	Mise en cause pour violation du secret de fonction: le procureur fédéral extraordinaire enquête
18.01.2006	Contrainte policière dans les domaines ressortissant à la Confédération: son usage sera réglé de manière uniforme
13.01.2006	Nouveau nombre record d’entreprises actives
11.01.2006	Le Conseil fédéral adopte la loi révisée sur les armes