Mise en cause pour violation du secret de fonction: arrêt de la procédure
Communiqués, DFJP, 01.02.2006
Berne, le 01.02.2006. Le procureur général extraordinaire, Monsieur François Jomini, a terminé l’enquête menée pour violation du secret de fonction, abus d’autorité et actes exécutés sans droit pour un Etat étranger. La procédure pénale est suspendue.
Monsieur Jomini menait une enquête contre un expert chargé d’une enquête de police judiciaire par le Ministère public de la Confédération et contre inconnu. Deux des parties concernées par une procédure du Ministère public avaient déposé une plainte, suite à la fuite d’informations concernant la procédure dont elles faisaient l’objet. Les soupçons ayant également porté sur des collaborateurs des services de la Confédération compétents en matière de poursuite pénale, il s’était avéré nécessaire de nommer un procureur général extraordinaire en la personne de Monsieur François Jomini.
Aucun indice n’a permis à l’enquête de conclure à une violation du secret de fonction, à un abus d’autorité ou à des actes exécutés sans droit pour un Etat étranger de la part de l’expert ou de collaborateurs des services de la Confédération compétents en matière de poursuite pénale.
