Octroi de la garantie fédérale pour les constitutions révisées de sept cantons

En l’espèce, les modifications constitutionnelles ont pour objet:

dans le canton de Glaris:

• l’organisation 2006 de l’administration;

dans le canton de Soleure:

• l’abrogation de l’élection obligatoire aux urnes pour la vice-présidence de la Commune;

dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures:

• le Président du tribunal de district;

dans le canton d’Argovie:

• l’appui à la fusion de communes;
• la réforme de la direction de l’Etat et de la gestion de l’administration;
• la participation des communes aux dépenses en personnel des écoles primaires et enfantines;

dans le canton du Tessin:

• la durée de fonctions des magistrats;
• la modification de peu d’importance des frontières communales;
• les jurés fédéraux;
• la convocation extraordinaire du Conseil national et du Conseil des Etats;
• le tribunal administratif;
• le mandat de l’Assemblée constituante;
• la révision partielle de la Constitution cantonale;

dans le canton de Neuchâtel:

• la maîtrise des finances et les limites à l’endettement;

dans le canton de Genève:

• le droit de vote communal des étrangers.