La protection du droit d’auteur à l’ère des technologies numériques

Adaptation de la loi sur le droit d’auteur aux standards internationaux

Communiqués, DFJP, 10.03.2006

Berne, 10.03.2006. Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui le message concernant la ratification de deux traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et la révision partielle de la loi sur le droit d’auteur. Le projet ambitionne de garantir à la création artistique une protection équilibrée répondant aux exigences posées par la société de l’information.

La révolution technologique a simplifié les rapports que la société entretient avec les œuvres littéraires et artistiques. Le revers de la médaille est une favorisation de la piraterie dont la part est aujourd’hui estimée à sept à neuf pour cent du commerce mondial. Le Conseil fédéral souhaite freiner cette évolution en optimisant la protection du droit d’auteur. A cet effet, la Suisse doit s’impliquer dans les efforts d’harmonisation internationale du droit d’auteur et ajuster le droit suisse au niveau de protection sur lequel 127 Etats membres de l’OMPI sont tombés d’accord en adoptant les deux traités. Tout le monde profite de cette nouvelle situation juridique; même les utilisateurs et les consommateurs sont gagnants. En effet, seule une protection du droit d’auteur permettant de lutter efficacement contre la piraterie est garante d’une offre culturelle variée.

L’introduction d’une interdiction de contourner les mesures techniques telles que les dispositifs de verrouillage pour les services Internet ou les protections anticopies dont sont munis CD et DVD est au centre des efforts visant à optimiser la protection du droit d’auteur. L’interdiction s’étend également à la fabrication et à la commercialisation de logiciels de contournement, ainsi qu’à l’offre de services correspondants. Un service spécialisé sera toutefois tenu, en collaboration avec les milieux directement concernés, de veiller à ce qu’une application abusive des dispositifs de protection n’entrave pas les utilisations licites. Cette mesure tient compte des craintes émanant des milieux des utilisateurs et des consommateurs.

Il importe d’étendre le droit des auteurs de mettre en circulation des contenus protégés via Internet aux interprètes, aux producteurs et aux organismes de diffusion. En effet, sur la base de ce qu’on appelle le droit de mise à disposition, les titulaires pourront poursuivre l’internaute qui met en circulation, pour le téléchargement, des titres de musique ou de films par l’intermédiaire de bourses d’échanges. En revanche, le téléchargement d’œuvres pour l’usage privé continue d’être autorisé sans restriction aucune. Il est impensable d’exiger du consommateur qu’il fasse la distinction entre offres Internet légales et offres illégales puisque les offres gratuites ou à moindre coût sont aussi susceptibles d’être licites. Aujourd’hui déjà, toute personne permettant à des tiers d’accéder à des fichiers personnels avec des contenus protégés («upload») via les bourses d’échanges est punissable, et cette situation demeure inchangée.

En vue d’adapter la loi à la nouvelle donne technologique, le projet intègre également de nouvelles restrictions du droit d’auteur. Le Conseil fédéral entend ainsi tenir compte des intérêts des utilisateurs et des consommateurs. Ces nouvelles exceptions empêchent les fournisseurs de services Internet d’être tenus pour responsables des violations de droits d’auteur de leur clientèle; elles permettent aux bibliothèques et aux archives de remplir leur mission de conservation à l’ère du numérique; elles assurent que l’utilisation de phonogrammes et de vidéogrammes soit soumise à des règles unitaires de gestion et facilitent l’accès des personnes handicapées aux œuvres protégées par le droit d’auteur. Enfin, la réglementation actuelle des rémunérations pour la reproduction à des fins privées sera modifiée afin d’empêcher la taxation à double des utilisateurs et des consommateurs.

Le 6 avril 2006, une conférence de presse se tiendra à l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle avec la participation des groupes d’intérêts concernés.