Révision de l'ordonnance sur les armes

Les modifications de la loi sur les armes visent avant tout une meilleure traçabilité des circuits commerciaux. Elles n'entreront toutefois en vigueur qu'au moment de la mise en application de l'accord de Schengen. Le projet de révision de l'ordonnance concrétise les dispositions légales correspondantes et réglemente leur mise en œuvre. Les principales nouvelles réglementations concernent les domaines suivants:

• l’acquisition d'armes à feu par dévolution successorale: l'Accord de Schengen place sur un même plan l'acquisition d'armes à feu par dévolution successorale et les autres situations d'acquisition. L'ordonnance réglemente la forme que doit prendre la procédure pour l'acquisition d'armes à feu par dévolution successorale.
• l’aliénation de munitions et d'éléments de munitions: en vertu de la loi révisée sur les armes, l'acquisition d'armes à feu et de munitions est soumise aux mêmes exigences matérielles. L'ordonnance sur les armes indique les obligations de diligence auxquelles une personne doit se soumettre lors de l'aliénation de munitions et d'éléments de munitions.
• le marquage des armes à feu: conformément à l'art. 18a de la loi révisée sur les armes, les fabricants doivent marquer les armes à feu. L'ordonnance prévoit les indications qui doivent figurer sur les armes à feu.
• l’importation et exportation d'armes à feu: l'importation et l'exportation d'armes à feu sont soumises, également au sein de l'espace Schengen, au régime de l'autorisation. Un document de suivi contenant toutes les indications sur le transport est nécessaire pour l'exportation d'armes à feu dans l'espace Schengen. L'introduction d'une carte européenne d'arme à feu simplifie les formalités d'importation et d'exportation provisoires d’armes à feu dans le trafic des voyageurs entre les Etats liés par un des accords d'association à Schengen. L'ordonnance précise la procédure d'établissement du document.
• le traitement automatique des données par l'Office central des armes: l'Office central des armes de l'Office fédéral de la police est tenu, en vertu de la loi révisée sur les armes, de transmettre les données relatives à l'acquisition d'armes par des personnes domiciliées dans un autre Etat lié par un des accords d'association à Schengen à l'Etat de domicile correspondant. L'ordonnance prévoit des dispositions relatives aux autorisations d'accès, au contenu de la banque de données et à la transmission des données.

La révision de l'ordonnance sur les armes doit avoir lieu maintenant afin que les cantons disposent de suffisamment de temps pour procéder aux adaptations nécessaires à l'échelon cantonal. Les cantons peuvent prendre position sur le projet de révision d'ici à la mi-juin.

Le projet de révision de la loi à l'échelon national, que le Conseil fédéral a transmis au Parlement en janvier 2006, complète les modifications liées à Schengen et a pour but premier de favoriser la prévention des abus commis avec des armes. Cette révision entraînera une nouvelle révision de l'ordonnance sur les armes.