Mise en œuvre de la loi sur la transparence: les dernières divergences sont écartées

L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2006

Communiqués, DFJP, 29.03.2006

Berne, le 29.03.2006. Mercredi, au cours d’un échange de vues, le Conseil fédéral a écarté les dernières divergences concernant la mise en œuvre de la loi fédérale sur la transparence de l’administration. Il prévoit de fixer au 1er juillet 2006 l’entrée en vigueur de la loi et de son ordonnance d’exécution.

Le Conseil fédéral maintient sa décision de ne pas créer, dans un premier temps, de nouveaux postes pour la mise en œuvre de la loi sur la transparence. Il est très difficile, en effet, d’estimer avec précision les effets qu’aura la loi, car le nombre de demandes qui seront présentées est impossible à prévoir. La charge de travail générée pourrait, ultérieurement, déboucher sur la création de postes supplémentaires. Il s’agit d’abord, néanmoins, d’observer dans la pratique les effets de la loi. Cette décision vaut également pour le Préposé fédéral à la protection des données, auquel la loi sur la transparence confie de nouvelles tâches.

Pas d’autres exceptions
Le Conseil fédéral refuse, par ailleurs, d’exclure par voie d’ordonnance d’autres organisations du champ d’application de la loi sur la transparence. Les demandes de ces organisations (par ex. les anciennes régies de la Confédération) avaient déjà été rejetées lors des débats parlementaires. Pour le Conseil fédéral, il n’existe pas d’arguments nouveaux qui justifieraient que l’on s’écarte de la décision du Parlement. Comme les travaux préparatoires dans les différentes unités administratives concernées sont déjà bien avancés, le Conseil fédéral prévoit de fixer au 1er juillet 2006 l’entrée en vigueur de la loi sur la transparence.

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