Coopération en matière de poursuite pénale: le Conseil fédéral approuve l’accord avec les Etats-Unis

Après les attaques terroristes du 11 septembre 2001, la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique ont convenu de faciliter leur coopération dans les enquêtes pénales relatives à ces attaques. L’étendue exacte et la durée de cette coopération ont été fixées, en septembre 2002, dans un « Operative Working Arrangement » (OWA).

Comme il est de l’intérêt de la Suisse de continuer à réglementer sa coopération avec les autorités de poursuite pénale américaines, le Conseil fédéral a décidé, en juin 2005, d’ouvrir des négociations avec les Etats-Unis au sujet d’un nouvel accord de coopération dans la lutte contre le terrorisme et contre le financement de ce dernier. L’été dernier, le DFJP a été chargé des négociations, qui ont maintenant abouti. Au cours de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a approuvé l’accord et attribué la compétence de signature au conseiller fédéral Christoph Blocher. Le DFJP va préparer un message à l’attention des Chambres fédérales. Le premier Conseil du Parlement devrait examiner le projet au cours du second semestre de 2006.

A la différence de l’OWA, l’accord réglemente le travail de coopération en matière d’enquêtes pénales non seulement par rapport aux attentats du 11 septembre 2001, mais aussi, de manière générale, dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et son financement. Il prévoit, à cet effet, l’échange de collaborateurs entre les autorités de poursuite pénale suisses et américaines, afin de pouvoir constituer et gérer des équipes communes d’enquêteurs dans les deux pays. Ces équipes communes ne peuvent intervenir que si une procédure pénale est ouverte dans les deux pays, et confiée à un procureur général, de sorte que le contrôle relève de la justice.

Le rôle des collaborateurs se limite fondamentalement à un travail de soutien dans l’analyse des résultats d’enquête et dans la recommandation de stratégies pour la suite de l’enquête. La participation, par exemple, à des interrogatoires et à d’autres actes d’enquête est soumise à une autorisation du procureur général.

L’accord prévoit des restrictions sévères concernant l’utilisation des informations recueillies par les enquêteurs en détachement. Un des principes de cet accord, déjà valable précédemment dans l’OWA, impose un strict respect des prescriptions relatives à l’entraide judiciaire. L’accord empêche tout contournement de la procédure d’entraide judiciaire et garantit ainsi la protection juridique des personnes concernées. Il renvoie également à la convention actuelle, que l’accord ne remet pas en cause, qui lie la Suisse et les Etats-Unis dans le domaine de l’entraide judiciaire en matière pénale.

Pour les affaires terroristes difficiles et à fort caractère émotionnel, il demeure très important que, sous l’empire du nouvel accord, les règles de la coopération technique soient claires et qu’un instrument soit disponible qui garantisse que le travail puisse commencer immédiatement de manière contrôlée et aboutisse à la résolution des affaires. Le nouvel accord – grâce au renforcement de la coopération internationale en matière de lutte pénale contre le terrorisme – sert lui aussi la sécurité de la Suisse et de sa population.