Pour un déroulement sans obstacle de la procédure d’arbitrage en Suisse
Le Conseil fédéral souscrit au projet de modification législative élaboré par la Commission des affaires juridiques du Conseil national
Communiqués, DFJP, 17.05.2006
Berne, le 17.05.2006. Il importe que les tribunaux arbitraux siégeant en Suisse puissent statuer sur leur compétence également lorsqu’un tribunal étatique étranger a préalablement été saisi de la cause, de telle sorte qu’ils soient à même de conduire leurs procédures sans entraves. La Commission des affaires juridiques du Conseil national a élaboré un projet de modification législative visant cet objectif, projet auquel le Conseil fédéral souscrit, ainsi qu’il le relève dans un avis publié mercredi.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une partie qui a valablement accepté de soumettre ses litiges à l’arbitrage en Suisse pourrait paralyser la procédure arbitrale en prenant son adversaire de vitesse par l’introduction, avant l’arbitrage, d’une action judiciaire à l’étranger. Aussi, en proposant une modification de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), la Commission des affaires juridiques du Conseil national entend-elle garantir qu’un tribunal arbitral puisse statuer sur sa compétence sans égard à une action ayant le même objet, pendante entre les mêmes parties devant un autre tribunal.
La jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral est source, dans la pratique, d’une insécurité juridique qui pourrait ternir la renommée de la Suisse. La modification législative proposée aura pour effet de restaurer la confiance en garantissant un déroulement sans obstacle de la procédure d’arbitrage en Suisse, souligne le Conseil fédéral dans son avis.
