Répression du vandalisme: pas de nécessité d’adopter une nouvelle norme pénale
Le Conseil fédéral publie un rapport
Communiqués, DFJP, 30.08.2006
Berne. Point n’est besoin d’adopter une nouvelle norme pénale pour prévenir les actes de vandalisme lors de manifestations. Les bases légales existantes suffisent, mais il s’agit de les faire respecter et, à cette fin, d’apporter à la police le soutien politique nécessaire. En revanche, le Conseil fédéral est convaincu que, notamment, l’intensification de la coopération policière tant intercantonale qu’internationale se traduira par une sécurité accrue lors de manifestations sur la voie publique. Telles sont les conclusions essentielles auxquelles le gouvernement parvient dans le rapport qu’il a publié, mercredi, en réponse à un postulat du conseiller national Jacques-Simon Eggly.
Suite aux actes de violence qui ont été commis à Genève lors du sommet du G8 à Evian, le conseiller national Eggly avait déposé une intervention demandant à ce que la liste des actes préparatoires punissables selon le code pénal soit complétée par la préparation à des actes prémédités de vandalisme. Dans son rapport, le Conseil fédéral relève que la retenue dont a fait montre la police résulte d’un choix stratégique et n’est pas imputable à des lacunes législatives. En outre, il rappelle qu’en droit pénal suisse la punissabilité des actes préparatoires des infractions constitue l’exception et que la liste des actes préparatoires sanctionnés par l’art. 260bis CP vise à prévenir uniquement les infractions les plus graves.
Miser sur une intensification de la coopération
Le Conseil fédéral estime néanmoins que la sécurité lors de manifestations de grande ampleur doit être améliorée. Il considère qu’en particulier, l’intensification de la coopération policière intercantonale et internationale, qui a été amorcée, de même que les révisions en cours de la loi sur les armes et de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sécurité intérieure sont des moyens idoines pour atteindre cet objectif.
