Adaptation d’actes normatifs aux nouvelles lois sur le Tribunal fédéral et sur le Tribunal administratif fédéral

L’adoption de ces lois, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2007, a déjà entraîné la révision de 164 autres actes législatifs au total. Le message approuvé aujourd’hui prévoit de nouvelles modifications de textes normatifs, qui sont de nature essentiellement technique.