Nouvelle réduction des taxes en matière de marques et de brevets

A partir du 1er janvier 2007, l’IPI baisse une nouvelle fois ses taxes. La taxe de dépôt d’une marque, qui s’élève aujourd’hui à 700 francs, est réduite à 550 francs. Pour les demandes d’enregistrement présentées par voie électronique (e-trademark), la taxe passe de 600 à 450 francs. Pour les enregistrements internationaux désignant la Suisse, la taxe nationale diminuera elle aussi de 400 à 200 francs. Autre nouveauté: la taxe de classes ne sera perçue qu’à partir de la 4e classe de produits et/ou de services et non plus dès la 3e. La protection conférée par les brevets devient aussi plus avantageuse. Les annuités pour la 5e et la 6e année passent de 310 à 100 francs. Comme par le passé, aucune annuité n’est perçue pour les quatre premières années.

D’autres taxes sont significativement réduites et près de 70 supprimées dans tous les domaines de protection. Aussi les taxes de modifications des inscriptions aux registres et d’établissement d'extraits de registre sont-elles abrogées pour la plupart. Outre un allègement financier, la clientèle de l'IPI bénéficie d'une simplification bienvenue des formalités administratives. Pour les titulaires, cette révision du règlement sur les taxes apporte, au total, une économie de près de 8 millions de francs par année. Rendant la protection de la propriété intellectuelle abordable, les taxes peu élevées déchargent en particulier les petites et moyennes entreprises et apportent une contribution importante à la croissance économique.

Avec cette révision, l’IPI baisse ses taxes pour la sixième fois déjà depuis qu’il a obtenu le statut autonome en 1996. Reflétant les bons résultats enregistrés ces dernières années, cette mesure témoigne d’une volonté constante de l’IPI de faire profiter les utilisateurs des systèmes de protection des droits de propriété intellectuelle d'économies et de simplifier par la même occasion les procédures administratives.

Vous pouvez consulter l’ensemble des modifications des actes législatifs concernés sur le site de l’IPI ( www.ipi.ch, rubrique « News »).