Lutte contre la criminalité : renforcement de la collaboration entre la Suisse et le Mexique

Le nouvel instrument bilatéral constitue le cadre juridique permettant aux autorités judiciaires des deux Etats de se prêter assistance en vue de l’élucidation et de la poursuite d’infractions. Il met l’accent sur la coopération en matière de lutte contre la corruption, la criminalité économique, ainsi que la traite des êtres humains et le trafic de stupéfiants.

Le traité bilatéral reprend les principes essentiels consacrés par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale et répond aux besoins de la pratique. Il a pour effet de simplifier et d’accélérer la procédure d’entraide entre les deux Etats. Il ne pose que des exigences formelles réduites puisqu’il abolit les légalisations tout en introduisant l’institution des vidéoconférences. Par ailleurs, un service central chargé de garantir un fonctionnement optimal de la coopération sera créé dans les deux pays. Le nouveau traité règle également la notification des actes de procédure, la comparution devant la justice, la restitution d’objets et de valeurs séquestrés ainsi que la communication spontanée d’informations, en l’absence de toute demande d’entraide judiciaire.