Séparation de la question des importations parallèles de la révision en cours de la loi sur les brevets

Dans le courant de la prochaine session d’hiver, le Conseil national, en tant que première chambre, traitera le deuxième volet, essentiel, de la révision du droit des brevets. La Commission des affaires juridique est arrivée à la conclusion, dans son examen préalable, qu’il fallait dissocier du projet la question de l’épuisement, au risque de compromettre la réglementation de la brevetabilité des inventions biotechnologiques et de génie génétique, elle aussi très controversée mais déterminante pour l’avenir de la recherche en Suisse.

Le Conseil fédéral approuve la décision de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Elle permet de délester l’objet principal, mais apporte aussi davantage de clarté dans le débat autour de l’épuisement en droit des brevets. Il ne s’agit pas de réaliser des études ou des statistiques supplémentaires, mais d’offrir une nouvelle vue d’ensemble des différents modèles en examinant leur faisabilité et leurs incidences. Il importe avant tout de faire une nette distinction entre, d’une part, les entraves techniques au commerce, qu’il est possible de surmonter par l’application du principe du « Cassis de Dijon » et, d’autre part, le droit des brevets. Dans le dernier cas, il s’agit de droits de propriété privés alors que dans le premier, les entraves en question découlent de prescriptions de droit public visant la protection de la sécurité des produits ou l’information des consommateurs.

En accord avec la motion citée, le Conseil fédéral a chargé le DFJP, lors de la séance de ce jour, d’élaborer d’ici à la fin 2007 un message séparé sur l’épuisement en droit des brevets. Cette décision contribuera à l’objectivité des débats et le calendrier serré garantit que le Parlement sera saisi de cette problématique sans trop de retard, malgré son exclusion de la révision en cours.