Protection juridique effective et conseil qualifié en matière de brevets

Communiqués, DFJP, 29.11.2006

Berne. Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la procédure de consultation relative à la loi sur le Tribunal fédéral des brevets et à la loi sur les conseils en brevets. Toutes deux visent à combler les lacunes actuelles au niveau de la sécurité juridique et du conseil dans les affaires de brevets afin de renforcer le lieu d'innovation qu’est la Suisse.

Complexes, les procès en matière de brevets requièrent des connaissances spécialisées de la part des tribunaux compétents. Compte tenu du nombre restreint de litiges dans ce domaine, il est difficile pour les tribunaux cantonaux d’acquérir et de maintenir le savoir technique indispensable. Souvent insatisfaisantes, les décisions rendues par des tribunaux inexpérimentés ont des incidences économiques considérables en raison des valeurs litigieuses souvent élevées. Il en résulte des carences au niveau de l’application judiciaire des brevets délivrés et, par voie de conséquence, de la protection des innovations en Suisse. Il faut par ailleurs relever qu'il est actuellement difficile de garantir un conseil professionnel et compétent en matière de brevets. En effet, la profession de conseil en brevets n’étant pas réglementée en Suisse, des personnes qui ne satisfont pas aux exigences élevées requises peuvent exercer ce métier. Pourtant, les dommages causés par un conseil lacunaire peuvent être graves. En raison de la complexité de la protection des inventions, les entreprises innovatrices et les inventeurs sont tributaires d’un conseil qualifié. La transparence insuffisante dans le choix du prestataire de service et le manque d'assurance de la qualité ont des retombées négatives sur le lieu d'innovation qu’est la Suisse.

Dans ce troisième volet de la réforme en cours du système des brevets, le Conseil fédéral a examiné des mesures visant à simplifier et à accélérer la procédure en cas de litiges en matière de brevets ainsi qu’à clarifier le statut professionnel des conseils en brevets.

Le projet de loi sur le Tribunal fédéral des brevets prévoit la création d’un tribunal national spécial ayant compétence exclusive pour connaître des litiges en matière de brevets. En tant qu’instance précédant le Tribunal fédéral, cette cour disposerait du savoir technique nécessaire et serait en mesure de garantir une protection juridique effective aux inventions. Le projet de loi sur les conseils en brevets, quant à lui, limite l’utilisation de certaines désignations professionnelles aux personnes justifiant de qualifications définies au niveau de la formation. Ces mesures permettent d'assurer les compétences professionnelles requises et une certaine transparence dans l’offre de services.

Le Conseil fédéral est convaincu que les mesures proposées pour optimiser le système des brevets auront un impact positif sur le processus d’innovation et qu’elles garantiront un conseil et une jurisprudence hautement qualifiés en matière de brevets.

La procédure de consultation, dont le terme est prévu au 30 mars 2007, durera trois mois. Les documents relatifs à la consultation peuvent être obtenus à l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, 3003 Berne.

Contact / renseignements
Felix Addor, Institut fédéral de la Propriété Intellecutelle, T +41 58 483 72 01, Contact