Surveillance électronique des détenus : l’expérience se poursuit

Depuis 1999, les cantons de Berne, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, du Tessin, de Vaud et de Genève, rejoints en 2003 par le canton de Soleure, testent la surveillance électronique des détenus. Ce mode alternatif d’exécution des peines – un bracelet électronique en lieu et place de l’incarcération dans un établissement pénitentiaire – est utilisé avant tout en cas de peine de courte durée. Il peut aussi être appliqué, quoique plus rarement, à des personnes frappées d’une longue peine qui vont bientôt bénéficier d’une libération conditionnelle ou à des personnes dont la période de semi-liberté touche à sa fin ; il s’agit alors d’une phase supplémentaire de l’exécution progressive de la peine.

Les rapports d’évaluation 2003 et 2004 ont conclu à un bilan positif de ces essais. Pourtant de nombreux cantons y sont opposés ou réticents. En outre, la nouvelle partie générale du code pénal, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007, remplacera les peines de courte durée par des peines pécuniaires et du travail d’intérêt général, faisant ainsi disparaître le principal domaine d’application de la surveillance électronique. Le Conseil fédéral a donc décidé de n’autoriser la poursuite des essais que pour un an. Pour les mêmes raisons, il a refusé la demande du canton de Fribourg, qui désirait se joindre à l’expérience.

Pour que la modification du code pénal ne prive pas la surveillance électronique de l’essentiel de son domaine d’application (les peines de courte durée), il faudrait que celle-ci soit prononcée par le juge non à titre de forme d’exécution des peines privatives de liberté, mais à titre de peine ou de mesure en soi. Le DFJP va donc mener une enquête, l’an prochain, auprès des cantons, pour savoir ce qu’ils pensent de l’instauration définitive de la surveillance électronique, comme peine ou mesure dans le domaine des peines de courte durée, et comme phase de l’exécution dans le domaine des peines de longue durée. Selon les résultats de cette enquête, il préparera éventuellement un projet de révision du code pénal.