Le DFJP répond aux reproches de la Délégation des finances
Communiqués, DFJP, 31.01.2007
Berne. Dans un communiqué publié aujourd’hui, la Délégation des finances des Chambres fédérales (DélFin) reproche au Département fédéral de justice et police d’avoir outrepassé les limites de ses compétences lors de la démission du procureur général de la Confédération, Monsieur Valentin Roschacher, et de la désignation d’un nouveau responsable à titre intérimaire. Le DJP ne peut pas partager l’opinion de la DélFin.
Le 5 juillet 2006, le procureur général de la Confédération Valentin Roschacher a donné de lui-même sa démission, qu’il a adressée, correctement, à l’ensemble du Conseil fédéral, par l’intermédiaire de son supérieur direct, le conseiller fédéral Christoph Blocher. Ce dernier en a ensuite informé le collège gouvernemental lors de sa séance du 5 juillet 2006. Une démission est un acte juridique unilatéral exercé exclusivement par la personne concernée. Comme Monsieur Roschacher n’a pas été licencié par la Confédération mais a présenté lui-même sa démission, ni le chef du DFJP, ni le Conseil fédéral in corpore n’ont pu prendre de décision sur la résiliation des rapports de travail.
Les conséquences accessoires de la démission du procureur général ont été réglées dans une convention de séparation. La loi sur le personnel de la Confédération (art. 3) et l’ordonnance de même titre (art. 2) attribuent au chef du département concerné la compétence de signer une convention de ce genre. Toute la procédure a été examinée de manière approfondie, sous l’angle juridique, aussi bien par l’Office fédéral du personnel (OFPER) que par l’Office fédéral de la justice (OFJ) et le Service juridique du DFJP. Les prescriptions juridiques de ces instances, qui ne prévoyaient pas d’obligation de consulter la DélFin, ont été scrupuleusement respectées.
Le 5 juillet 2006, Monsieur Blocher a également informé l’ensemble du collège gouvernemental du fait que la direction opérative du Ministère public était confiée, à titre intérimaire, au procureur général suppléant Michel-André Fels, ce à quoi le Conseil fédéral n’a rien eu à objecter. Il ne s’est pas opposé non plus à ce que le poste soit mis au concours et que le choix du futur titulaire se fasse en coordination étroite avec la nouvelle orientation du Ministère public prévue pour 2008.
Monsieur Fels n’occupe pas la fonction de procureur général de la Confédération. Ce poste reste vacant et ne pourra naturellement être repourvu que par le Conseil fédéral. C’est en qualité de procureur général suppléant que Monsieur Fels dirige aujourd’hui le Ministère public.
