Le DFJP maintient son exposé

Le Département fédéral de justice et police prend acte avec satisfaction du fait que la Délégation des finances des Chambres fédérales (DélFin) considère que les dispositions de séparation arrêtées lors de la résiliation des rapports de travail de Valentin Roschacher sont acceptables. En revanche, le DFJP ne comprend pas que la DélFin renouvelle son reproche concernant la non-application des compétences prévues par la loi. En effet, le Conseil fédéral in corpore a lui-même déclaré explicitement, dans la lettre qu’il a envoyée à la DélFin en date du 14 février 2007, que le DFJP n’avait pas outrepassé ses compétences. Pour le reste, le DFJP en reste à l’exposé qu’il a donné le 31 janvier 2007.