LMSI II – le Conseil fédéral adopte le message

La LMSI règle la détection précoce en cas de menaces graves pour la sûreté intérieure de la Suisse. Pour déterminer si un soupçon concret portant sur une telle menace est fondé, des moyens spéciaux pourront désormais être mis en œuvre. Les moyens spéciaux prévus dans ce contexte sont la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, la surveillance de lieux qui ne sont pas librement accessibles et la perquisition secrète de systèmes informatiques.

L'utilisation de ces moyens est soumise à un contrôle strict de la part du pouvoir judiciaire (examen juridique par le Tribunal administratif fédéral) et exécutif (examen politique par les chefs respectifs du DFJP et du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports - DDPS). En principe, la personne concernée doit être informée de la recherche d'informations dont elle a fait l'objet une fois que l'opération est terminée.

D'autres mesures visent à combler les lacunes de l'actuelle législation en matière de détection précoce, pour qu'elle se rapproche des standards européens. Ainsi, les autorités de la Confédération et des cantons seront tenues de fournir des renseignements, pour autant que ces informations soient nécessaires pour détecter et prévenir une menace concrète émanant du terrorisme, du service de renseignements politiques ou militaires prohibé ou de la prolifération (commerce illicite d'armes de destruction massive ou des technologies connexes). Si ces conditions sont remplies, les transporteurs commerciaux seront également tenus de fournir les renseignements dont ils disposent.

Par ailleurs, le chef du DFJP sera habilité à interdire les activités qui encouragent des agissements terroristes ou extrémistes et qui constituent une menace concrète pour la sûreté de la Suisse. Enfin, le recours à des informateurs doit reposer sur une meilleure assise légale et des identités d'emprunt doivent pouvoir être créées.

Les nouvelles compétences s'accompagnent également d'un renforcement des voies de droit. La violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation ainsi que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents pourront être portés devant les tribunaux.