Soupçons de violation du secret de fonction et de faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques

A plusieurs reprises, différents médias ont communiqué au public des informations confidentielles concernant des enquêtes de police judiciaire en cours. Pour cette raison, l’Office fédéral de la police a déposé une plainte pénale contre inconnu pour violation du secret de fonction (art. 320 CP) auprès du Ministère public de la Confédération. Etant donné que la plainte pénale pourrait concerner notamment des employés du Ministère public de la Confédération ou de l’Office fédéral de la police, la procédure ne peut être menée par le Ministère public de la Confédération. Le Conseil fédéral a nommé un procureur fédéral extraordinaire (conformément à l’art. 16, al. 3, PPF) en la personne de Pierre Cornu, afin d’élucider les faits.

Pierre Cornu a en outre été chargé, dans le cadre d’une seconde procédure, de diriger la poursuite pénale visant à vérifier les soupçons de faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques (art. 317 CP) au sein de la Police judiciaire fédérale. Dans ce deuxième cas, l’Office fédéral de la police a également déposé une plainte pénale.

En de tels cas, il est fréquent, lorsqu’il s’agit d’une poursuite pénale au niveau de la Confédération ou des cantons, de confier la responsabilité de la procédure à un procureur extraordinaire, notamment afin d’éviter toute apparence de partialité.