La surveillance électronique des détenus ne sera pas inscrite dans la loi

Depuis 1999, les cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Berne, de Vaud, de Genève et du Tessin, rejoints en 2003 par le canton de Soleure, mènent des essais temporaires de surveillance électronique des détenus. Ce mode alternatif d’exécution des peines – un bracelet électronique en lieu et place de l’incarcération dans un établissement pénitentiaire – est utilisé avant tout en cas de peine de courte durée. Il peut aussi être appliqué, quoique plus rarement, à des personnes frappées d’une longue peine qui vont bientôt bénéficier d’une libération conditionnelle ou à des personnes dont la période de semi-liberté touche à sa fin. Les essais en cours se fondent sur des autorisations du Conseil fédéral, qui ont été déjà été renouvelées trois fois.

Bien que trois rapports d’évaluation aient conclu à un bilan positif de ces essais, le Conseil fédéral n’a pas instauré la surveillance électronique dans toute la Suisse. D’une part, une majorité des cantons y sont opposés ou réticents, selon les enquêtes réalisées. D’autre part, la nouvelle partie générale du code pénal, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a remplacé les peines de courte durée par des peines pécuniaires et du travail d’intérêt général. Pour que le principal domaine d’application de la surveillance électronique puisse subsister sous le nouveau droit, il faudrait que celle-ci soit non plus une forme d’exécution des peines privatives de liberté, mais une peine ou une mesure prononcée en tant que telle par le juge.

Lors de l’enquête la plus récente de l’Office fédéral de la justice, au printemps 2007, les cantons se sont prononcés clairement contre l’instauration de la surveillance électronique comme peine ou comme mesure. Quant à sa mise en place comme forme de l’exécution des peines privatives de liberté de courte durée, seuls quatre cantons l’ont approuvée sans réserve, onze y étant opposés ; une petite minorité a proposé de laisser aux cantons le choix de l’instituer. Pour ce qui est du recours à la surveillance électronique dans les dernières phases des peines de longue durée, il a été jugé inutile par la majorité des cantons. La plupart de ces derniers préconisent par ailleurs de poursuivre les essais jusqu’en 2010.

Vu la position des cantons, le Conseil fédéral estime qu’il ne convient pas d’instaurer la surveillance électronique pour toute la Suisse à l’échelon législatif. L’instaurer facultativement pour les cantons qui le souhaitent irait à l’encontre du principe adopté par le Parlement dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, selon lequel les cantons assurent une exécution uniforme des sanctions pénales. De même, poursuivre les essais n’a de sens que s’ils doivent déboucher sur une règlementation définitive. Or, après huit ans, l’instauration définitive de la surveillance électronique n’a pas recueilli la faveur d’une majorité des cantons.

Le Conseil fédéral estime néanmoins qu’il se justifie de poursuivre les essais en cours pendant encore deux ans. Ces essais montreront notamment dans quelle mesure la surveillance électronique trouve une application judicieuse dans le cadre de la nouvelle partie générale du code pénal. Le Conseil fédéral décidera de la suite des opérations en 2009.