Publication de débats officiels secrets et soupçons de violation du secret de fonction au sein de la Confédération

Durant les dernières semaines, différents médias ont communiqué au public un certain nombre d’informations confidentielles internes concernant les travaux d’enquête que mène actuellement la Commission de gestion du Conseil national. Agissant par l’intermédiaire de son président, M. Jean-Paul Glasson, cette dernière a déposé plainte contre les journalistes concernés pour publication de débats officiels secrets (art. 293 CP) et contre inconnu pour violation du secret de fonction (art. 320 CP). Le Conseil fédéral a dès lors nommé un procureur fédéral extraordinaire (conformément à l’art. 16 al. 3 PPF) en la personne de M. Pierre Cornu, afin d’éclaircir les faits.

En de tels cas, il est en effet fréquent, lorsqu’il s’agit d’une poursuite pénale au niveau de la Confédération ou des cantons, de confier la responsabilité de la procédure à un procureur extraordinaire, notamment afin d’éviter toute apparence de partialité et de garantir l’objectivité totale de l’enquête à mener.