Soupçon de violation du secret de fonction au sein de la Confédération

Sur la base d’informations publiées dans les médias en rapport avec une enquête pénale suspendue par le Ministère public au début de 2007, une plainte pénale contre inconnu a été déposée au Ministère public pour violation du secret de fonction (art. 320 CP). Comme cette plainte pourrait concerner des collaborateurs du Ministère public ou de la Police judiciaire fédérale, la procédure ne peut pas être dirigée par le Ministère public. Le Conseil fédéral a donc nommé un procureur fédéral extraordinaire en la personne de Thomas Weltert, procureur général du canton de St-Gall, et l’a chargé d’enquêter sur ce soupçon de violation du secret de fonction.

Il est dans l’intérêt de toutes les parties concernées que l’enquête sur des soupçons à l’encontre de collaborateurs des autorités fédérales de poursuite pénale soit menée par une personne extérieure. En de tels cas, il est fréquent, lorsqu’il s’agit d’une poursuite pénale au niveau de la Confédération ou des cantons, de confier la responsabilité de la procédure à un procureur extraordinaire, notamment afin d’éviter toute apparence de partialité et de garantir l’objectivité totale de l’enquête à mener.