Subventions aux établissements d'éducation pour mineurs des cantons sous forme de forfaits
Le Conseil fédéral adopte la révision totale de l’ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures
Communiqués, DFJP, 21.11.2007
Berne. A l’avenir, la Confédération versera les subventions d’exploitation et de construction aux établissements d’éducation pour mineurs sous forme de forfaits et dans le cadre de conventions de prestations. Mercredi, le Conseil fédéral a réglé les détails et fixé au 1er janvier 2008 l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures.
La réforme de la péréquation et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) constitue la base légale du versement des subventions d’exploitation aux établissements d’éducation pour enfants, adolescents et jeunes adultes sous forme de forfaits. Compte tenu des bonnes expériences faites durant plusieurs années dans le secteur des adultes, les subventions de construction aux établissements d’éducation pour mineurs seront aussi calculées selon la méthode du forfait. La nouvelle ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures fixe les conditions cadres et les principes de calcul. Le modèle du forfait réduit le travail administratif et la conclusion de conventions de prestations d’une validité de quatre ans entre la Confédération et les cantons améliore la sécurité sur le plan budgétaire. En outre, la nouvelle ordonnance consacre dorénavant une participation financière de la Confédération en faveur du Centre suisse de formation pour le personnel pénitentiaire.
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