Office fédéral des migrations

Troisième session de négociation relative à l’extension de l'accord sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie

Communiqués, ODM, 07.11.2007

Berne-Wabern. Mercredi, à Bruxelles, s’est tenue la troisième session de négociation relative à l’extension de l'accord sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie. Les entretiens entre les délégations de la Suisse et de l’Union européenne ont essentiellement porté sur la durée de la clause de sauvegarde.

La Roumanie et la Bulgarie sont membres de l’UE depuis le 1er janvier 2007. La Suisse et l’UE sont tous deux d’avis que l’accès au marché du travail de ces deux nouveaux Etats membres de l’UE doit être libéré de manière progressive et contrôlée. A cet effet, des délais transitoires seront appliqués. Ainsi, il sera encore possible pendant sept ans de maintenir des restrictions ayant trait au marché du travail (contingents, priorité des travailleurs indigènes, contrôle préalable des salaires). Les deux délégations ont pu s’entendre sur les principaux éléments du régime transitoire. Par contre, le point de départ de la période transitoire ainsi que la question de la durée de la clause spéciale (dite clause de sauvegarde) pour la Bulgarie et la Roumanie doivent encore faire l’objet de négociations. Cette clause permettrait, même après expiration du régime transitoire, de réintroduire des contingents pour ces deux pays en cas d’immigration excessive. La prochaine session de négociation aura lieu le 12 décembre en Suisse

La délégation suisse en charge des négociations est dirigée par Dieter Grossen, directeur suppléant de l’ODM. La délégation de l’UE est placée sous la direction de Matthias Brinkmann, de la Direction générale des relations extérieures de la Commission européenne.

Contact / renseignements
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